L'actualité sociale - Octobre 2017

BRÈVES

Indemnités de licenciement :
Suite à la publication de l’ordonnance abaissant à 8 mois la condition d’ancienneté permettant de bénéficier de l’indemnité de licenciement, un décret en modifie les modalités de calcul.

Désormais, l’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à :

- un quart de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années jusqu’à 10 ans,
- un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté pour les années à partir de 10 ans.

(Article R1234-2 du code du travail - Décret 2017-1398 du 25 septembre 2017, JO du 26 SEPTEMBRE)

Cotisations chômage :
Une circulaire UNEDIC du 24 juillet 2017 reprend les conditions d’application des règles issues de la convention du 14 avril 2017 apportant des modifications sur les taux de cotisations dès le 1er octobre 2017.
(https://www.unedic.org/sites/default/files/circulaires/PRE-CIRC-Ci2017-21.pdf)

Temps partiel :
Lorsque le recours à des heures complémentaires a pour effet de porter la durée du travail du salarié concerné au niveau de la durée légale, le contrat de travail doit être requalifié en contrat de travail à temps plein et ceci à compter de la première irrégularité (confirmation de jurisprudence antérieure).
(Cass. Soc 27 septembre 2017)

 

 

REFORME DU DROIT DU TRAVAIL : DATES D'APPLICATION DES PRINCIPALES MESURES


Les ordonnances visant à réformer le Droit du Travail ont été publiées au Journal officiel samedi 23 septembre 2017. Certaines mesures entrent en vigueur immédiatement et d’autres nécessitent un décret d’application. Nous vous proposons d’en détailler quelques-unes.

Ainsi, entrent en vigueur immédiatement :

Barème des dommages et intérêts :
Ces dispositions sont applicables aux contentieux consécutifs aux licenciements notifiés à compter du 24 septembre 2017. Les anciennes dispositions sont toujours applicables aux licenciements notifiés avant cette date.

Indemnités de licenciement :
Comme évoqué dans nos brèves, l'indemnité de licenciement est désormais attribuée dès huit mois d’ancienneté et son montant est revalorisé. Le nouveau montant s'applique aux licenciements notifiés à compter du 27 septembre 2017.

Contentieux prud’homal :
Concernant les règles de transmission du CDD : les nouvelles dispositions sont applicables après la publication de l'ordonnance, soit le 24 septembre 2017.
De plus, certains délais de contestation sont raccourcis.

Suppression du contrat de génération :
A compter de la parution des Ordonnances, le contrat de génération est supprimé. Cependant, les aides continueront à être versées pour toutes les demandes qui auront été déposées avant la parution de l'ordonnance.

Télétravail
Le nouveau cadre du télétravail est entré en vigueur dès la publication des ordonnances.

L'encadrement des règles relatives aux CDD :
Les dispositions sont applicables aux contrats conclus postérieurement à la date de publication de l’ordonnance.

Le CDI de chantier ou d'opération élargi : les dispositions sont applicables aux contrats conclus postérieurement à la date de publication de l’ordonnance.

Négociation collective
Les thèmes touchés et applicables sont : la nouvelle articulation entre l’accord de branche et l’accord d’entreprise, l’accélération de la restructuration des branches et l'obligation pour les négociateurs de prévoir des dispositions spécifiques aux entreprises de moins de 50 salariés en vue d'obtenir l'extension des accords de branche. Il en est de même de la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise.

Si les mesures citées ci-dessus sont applicables dès à présent, l'entrée en vigueur de beaucoup d'entre elles nécessitent des décrets d'application. Une vingtaine de décrets devraient être publiés d'ici le 31 décembre 2017 pour une application de la quasi-totalité des textes au 1er janvier 2018.

 

MEDAILLE D’HONNEUR DU TRAVAIL : PRINCIPE ET EXONERATIONS

À l’heure où la question de la qualité de vie et de la reconnaissance au travail grandit, la médaille d’honneur du travail peut présenter quelques intérêts ! Cette médaille, décernée par le Ministère du Travail et qui récompense l’ancienneté de service, s’accompagne bien souvent d’une gratification.

Une médaille : pour qui ?
Tous les salariés, quelle que soit leur nationalité et travaillant pour un employeur français (sur le territoire national ou à l’étranger), peuvent se voir décerner la médaille d’honneur du travail. Il en est de même pour les retraités remplissant les conditions d’ancienneté au moment de leur départ à la retraite ou de la cessation de leur activité, quelle qu’en soit la date. Elle peut également être accordée à titre posthume, dans les 5 ans qui suivent le décès.
En revanche, cette médaille ne peut être décernée : aux magistrats de l’ordre judiciaire, aux fonctionnaires, aux travailleurs qui peuvent prétendre à d’autres récompenses pour ancienneté de services (médaille d’honneur agricole par exemple) et aux personnes ayant fait l’objet de condamnations.

Quelles sont les conditions d’ancienneté requises ?
La médaille comprend quatre échelons correspondant à une certaine durée de services :
- Médaille d’argent : 20 ans de service
- Médaille de vermeil : 30 ans de service
- Médaille d’or : 35 ans de service
- Grande médaille d’or : 40 ans de service

A qui demander ?
Le salarié doit adresser sa demande, accompagnée des pièces justificatives :
- au Préfet du département de son domicile,
- ou à l’unité territoriale compétente de la Direccte dont dépend son domicile,
- ou encore à l’Ambassade de France s’il réside à l’étranger.

Les dates limites du dépôt des dossiers sont fixées avant le 1er mai pour la promotion du 14 juillet, et avant le 15 octobre pour la promotion du 1er janvier.

Et si l’employeur décide d’octroyer une prime en plus ?
Les sommes versées à cette occasion sont exonérées d’impôt sur le revenu et de taxe sur les salaires si elles ne dépassent pas l’équivalent d’un mois du salaire de base du bénéficiaire.
Dans un souci d’harmonisation avec les règles fiscales, l’Administration tolère que les sommes versées en même temps que la remise de la médaille d’honneur du travail soient exonérées de cotisations sociales dans la limite d’un salaire de base du bénéficiaire.

N’hésitez pas à contacter votre service social pour de plus amples informations !

 

 

C'EST LE MOMENT : DERNIERS MOIS POUR REMPLIR L'OBLIGATION D'EMPLOI DE TRAVAILLEURS HANDICAPES  

Les employeurs qui occupent, au 31 décembre 2017, au moins 20 salariés, doivent employer 6 % de travailleurs handicapés ou remplir cette obligation par d’autres moyens. La date limite d’exécution de l’obligation est fixée au 31 décembre 2017. La déclaration relative à l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) doit, quant à elle, être adressée à l’AGEFIPH avant le 1er mars 2018.

RAPPEL :

Les employeurs redevables doivent employer des bénéficiaires, à temps plein ou à temps partiel, à hauteur de de 6 % de leur effectif. A défaut, l’entreprise est redevable d’une contribution financière à l’AGEFIPH (article L 5212-2 et L5121-4 du code du travail)

Employeurs redevables :

Les employeurs de 20 salariés et plus au 31 décembre de l’année concernée (ex : pour 2017, 31 décembre 2017), au sens de l’article L.1111-2 du Code du Travail. Cet effectif est apprécié au niveau de l’établissement : en effet, dans les entreprises à établissements multiples, l’obligation d’emploi s’applique établissement par établissement.

Comment remplir son obligation d’emploi ?

1. Embaucher, à hauteur de 6 % de l’effectif total des salariés, des travailleurs bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Qui sont les bénéficiaires de l’obligation ?
- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) ;
- Les victimes d'accident du travail ou de maladie professionnelle ayant entraîné une incapacité partielle permanente (IPP) au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente au titre d'un régime de protection sociale obligatoire ;
- Les titulaires d'une pension d'invalidité si cette invalidité réduit au moins des 2/3 leur capacité de travail ou de gain ;
- Les titulaires d'une allocation ou d'une rente d'invalidité attribuée dans les conditions définies par la loi 91-1389 du 31 décembre 1991 relative à la protection sociale des sapeurs-pompiers volontaires en cas d'accident survenu ou de maladie contractée en service ;
- Les titulaires de la carte d'invalidité ;
- Les titulaires de l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
- Les bénéficiaires mentionnés aux articles L 394, L 395 et L 396 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

2. Accueillir des stagiaires handicapés pour une durée d'au moins 35 heures. Ces périodes doivent donner lieu à la signature d'une convention de stage entre l'entreprise d'accueil, le stagiaire et l'organisme de formation ou l'organisme œuvrant pour l'insertion professionnelle. Le nombre de stagiaires comptabilisé au titre de l'obligation d'emploi ne peut pas dépasser 2 % de l'effectif total des salariés de l'établissement.

3. Accueillir des personnes handicapées en période d'immersion ou d'observation selon les mêmes modalités et limites que l’accueil de stagiaires.

4. Sous-traiter certains travaux à des ateliers adaptés ou protégés ou à des travailleurs indépendants handicapés. Attention toutefois, cette modalité est limitée à 50 % de l’obligation d’emploi, soit dans la limite de 3 % de l'effectif total des salariés de l’établissement.

5. Appliquer un accord agréé par la DIRECCTE, prévoyant la mise en œuvre d'un programme d'action en faveur des handicapés ; cet accord libère l’entreprise de son obligation d’emploi.

6. Verser une contribution annuelle à l'Agefiph pour chaque unité manquante. La date limite de versement de cette contribution coïncide avec la date limite d'envoi de la déclaration annuelle relative à l'obligation d'emploi (01/03/2018).

Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de cette obligation ?

L'établissement qui n'a pas fourni de déclaration ou n'a pas satisfait partiellement à son obligation d'emploi, est passible du versement d'une pénalité dont le montant est égal à 1 875 fois le Smic horaire, soit 18 131,25 € par unité manquante en 2017 (C. trav. art. L 5212-12).


Vous souhaitez diminuer le coût de cette taxe, envisagez alors des démarches et travaillez sur un plan handicap, SYGNATURES peut vous accompagner.
N’hésitez pas à contacter votre collaborateur.

  

CONTRIBUTIONS D'ASSURANCE CHÔMAGE, CE QUI CHANGE AU 1ER OCTOBRE 2017  

 

Avant même la publication de la seconde série d’ordonnances visant à réformer l’assurance chômage, la convention d’assurance chômage conclue le 14 avril dernier commence à produire ses effets.

Depuis le 1er octobre, le taux patronal d’assurance chômage a augmenté de 0,05 point.

Cette hausse est planifiée sur une durée maximale de 3 années et pourra être abrogée plus tôt par les partenaires sociaux.

Le taux global de la contribution d’assurance chômage passe donc, au 1er octobre 2017, de 6,45 % (contre 6,40 %) réparti comme suit :

- 4.05 % de la part patronale (au lieu de 4 %)
- 2.40 % de part salariale (inchangé)

De plus, la majoration de cotisation patronale appliquée aux CDD courts conclus pour accroissement temporaire d’activité (moins de 3 mois) est supprimée depuis le 1er octobre.

A noter tout de même que le CDD d’usage de 3 mois ou moins reste quant à lui soumis à une majoration de cotisation patronale de 0,5 %. Cette majoration restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2019.

Enfin, l’exonération patronale d’assurance chômage applicable aux « jeunes de moins de 26 ans en CDI » est supprimée depuis le 1er octobre.

A noter également qu’à compter du 1er novembre 2017, le régime d’indemnisation des demandeurs d’emploi de plus de 50 ans sera modifié.

Jusqu'ici, ces demandeurs d'emploi pouvaient bénéficier d'une indemnisation durant un maximum de 36 mois, s'ils avaient la durée de cotisation nécessaire.

A compter du mois prochain, la durée d'indemnisation variera en fonction de l'âge, à compter de 53 ans, à savoir :

- pour les demandeurs d'emploi âgés de moins de 53 ans, la durée d'indemnisation maximale sera celle de droit commun : deux ans (ou 730 jours) ;

- pour ceux âgés de 53 et 54 ans, la durée maximale sera de 2 ans et demi (ou 913 jours) ;

- ce n’est qu’à compter de 55 ans que cette durée sera fixée à trois ans (1 095 jours).

Toujours à compter du 1er novembre, les règles concernant le calcul de l'indemnisation des personnes ayant occupé successivement des contrats très courts (moins d'une semaine) seront revues.

 

N’hésitez pas à consulter notre service social pour une étude complémentaire. 

 ou à utiliser notre formulaire de prise de contact.