L'actualité sociale - Avril 2017

L'actualité sur le droit du travail, les modalités d'entretiens professionnels, les informations concernant la journée de solidarité, les changements qui ont eu lieu sur la santé au travail depuis le 1er janvier 2017, ainsi que les principaux critères de choix entre intéressement et simple prime de bilan.

 

BRÈVES

  • Reprise de salariés partant à la retraite
    Lorsqu’une entreprise en liquidation judiciaire est cédée avec reprise d’un ou de plusieurs salariés, le repreneur doit verser au salarié qui a été conservé une indemnité de départ en retraite, même s’il ignorait que celui-ci avait fait valoir ses droits à la retraite avant la cession (Cour d’appel de Paris, 29.11.2016, n° 16/06634, chambre 5-8).

 

  • Religion au travail
    Pour la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE), l’obligation de neutralité prévue pour les règles internes à l’entreprise n’est pas en principe une discrimination directe. Mais, si elle n’est pas justifiée par un objectif légitime (relations avec la clientèle, politique de neutralité…), elle peut être considérée comme une discrimination indirecte (CJUE, arrêts du 14.03.2017).

 

  • Taux d’accident du travail : incitation à la prévention
    Pour les entreprises en « tarification mixte » (de 20 à moins de 150 salariés), la fraction du taux individuel va augmenter. Pour les entreprises d’au moins 10 salariés, une majoration du taux collectif s’appliquera en cas d’accidents récurrents (Décret 2017-337 du 14.03.2017).

 


 

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL UN AN APRÈS, OÙ EN ÊTES-VOUS ?


Depuis l’entrée en vigueur de la loi « formation » du 5 mars 2014, l’entreprise doit organiser pour tous les salariés, au moins tous les 2 ans, des entretiens individuels dits « entretiens professionnels ». Ces derniers se substituent aux entretiens de seconde partie de carrière, aux entretiens prévus au retour d'un congé maternité, d'adoption, de soutien familial ou d'un congé parental d'éducation. La première échéance était fixée au 07 mars 2016 pour les salariés ayant au moins 2 ans d’ancienneté.

Êtes-vous à jour de vos entretiens professionnels ? Pour vous aider, un petit rappel du cadre juridique :

Besoin d’un accompagnement pour formaliser ces entretiens professionnels ? N’hésitez pas à contacter notre service social : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

 

QUAND FIXER LA JOURNEE DE SOLIDARITE CETTE ANNEE ?

Pas nécessairement le lundi de Pentecôte, contrairement à ce que croient encore un certain nombre d’employeurs et de salariés.
La journée de solidarité prend la forme d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés, les employeurs étant tenus de leur côté de verser la contribution solidarité autonomie, une contribution de       0,30 %.

À qui s’applique la journée de solidarité ?
À TOUS LES SALARIÉS… temps plein, temps partiel
Les salariés et les apprentis de moins de 18 ans sont en principe tenus d’effectuer la journée de solidarité, mais pas lorsqu’elle est fixée un jour férié. En effet, les mineurs ne peuvent pas être employés les jours fériés légaux, sauf dérogations pour certains secteurs.
… SAUF EXCEPTIONS : Lorsqu’un salarié est en congés payés, congé maladie ou congé maternité le jour fixé dans l’entreprise pour la journée de solidarité, celle-ci n’est pas reportée à une autre date pour ce salarié.
Par ailleurs, les stagiaires sont dispensés de la journée de solidarité, car ils n’ont pas la qualité de salarié.


Comment fixer la journée de solidarité ?
PAR QUEL MOYEN ? Un accord collectif ou à défaut par l’employeur (après consultation du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel, s’ils existent).
QUELLES SONT LES MODALITÉS POSSIBLES ? La loi n’impose pas de fixer la journée de solidarité le lundi de Pentecôte. Il peut s’agir :
– soit d’un jour férié précédemment chômé dans l’entreprise autre que le 1er Mai ;
– soit d’un jour de RTT ou de repos ;
– soit de toute autre modalité permettant le travail de sept heures précédemment non travaillées en application de stipulations conventionnelles ou des modalités d’organisation des entreprises.


Quelle est la durée de cette journée ?
7 heures pour les salariés à temps plein, durée proratisée en fonction du nombre d’heures fixé au contrat de travail pour les salariés à temps partiel.
Elle correspond à une journée de travail pour les salariés en convention de forfait-jours.
Le fractionnement de la journée de solidarité en tranches horaires est autorisé dès lors qu’il est effectif et correspond à un travail supplémentaire de sept heures par an.

 

 

LA SANTE AU TRAVAIL : LES CHANGEMENTS AU 1ER JANVIER 2017

Un rôle renforcé pour le médecin du travail
Parmi ses missions, l’évaluation des risques professionnels est confirmée. De plus, il reste disponible pour consultation à la demande du salarié comme de l’employeur, et gère le suivi individuel de l’état de Santé des salariés adapté à leurs besoins.

Une visite médicale ou une visite d’information et de prévention pour tous les salariés

Visite médicale d’embauche : faite avant l’embauche et destinée aux personnes dont la situation personnelle ou le poste présente des risques particuliers.
Exceptions : Les travailleurs de nuit et les moins de 18 ans, les travailleurs exposés aux agents biologiques pathogènes catégorie 2 ou aux champs électromagnétiques : Suivi effectué préalablement à l’affectation sur le poste.

Visite d’information et de prévention : réalisée dans les 3 mois à compter de l’embauche, elle peut l’être par différents professionnels de la santé.
Exceptions : Le salarié qui déclare être considéré comme travailleur handicapé, le titulaire d’une pension d’invalidité, les moins de 18 ans : Périodicité du suivi ne pouvant pas excéder 3 ans.

Mise en place d’un suivi individuel et renforcé pour le salarié affecté à un poste présentant des « risques particuliers pour sa santé et sa sécurité, pour celle de ses collègues, ou des tiers évoluant dans son environnement immédiat de travail. » : examen médical d’embauche réalisé préalablement à l’embauche par un médecin du travail qui se prononce sur l’aptitude médicale.

 Le salarié doit être suivi tous les 5 ans maximum.
Néanmoins, si des risques particuliers sont identifiés, il ne pourra pas s’écouler plus de 2 ans entre deux rendez-vous.

Quel que soit le contrat, le salarié bénéficie d’un suivi d’une périodicité équivalente au CDI.
Les exigences de visites à l’embauche imposaient jusque-là de déclencher une visite médicale à chaque nouveau contrat. L’objectif est de proposer progressivement aux titulaires de ces contrats un suivi équivalent à celui des salariés en CDI, c’est-à-dire lié à la personne et non pas au nombre de contrats signés.

 Une nouvelle procédure de contestation devant le Conseil des Prud’hommes
La procédure de contestation des avis des médecins du travail se déroulera dorénavant devant le Conseil des Prud’hommes en référé pour obtenir une expertise médicale si l’objet de la contestation est de nature médicale. Elle relevait précédemment de l’Inspection du travail.

 

 

C'EST LE MOMENT

 PRIME ou INTÉRESSEMENT ?

Si, comme la majorité des entreprises, vous clôturez votre exercice au 31 décembre, vous avez la possibilité de conclure un accord d’intéressement lié à vos résultats annuels avant le 1er juillet.
Voici les principaux critères de choix entre intéressement et simple prime de bilan.

* des taux réduits sont possibles dans certains cas.

 

CONCLUSION : Avant de se lancer dans la mise en place d’un accord d’intéressement, mieux vaut effectuer des simulations pour peser l’avantage financier au regard des contraintes diverses, notamment dans les professions à salaires modestes.

 


N’hésitez pas à consulter notre service social pour une étude complémentaire.

 

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