L'actualité sociale - mars 2017

 Dernières péripéties de la campagne… DSN phase 3. Après quelques mesures de tolérance devant les difficultés techniques de certains organismes, la phase finale de la DSN va être déployée, en attendant la prochaine révolution : la retenue à la source.

 

BREVES

  • Versement de transport en Ile-de-France
    A compter du 1er avril 2017, les taux de versement de transport en Île-de-France seront portés à :
    – 2,95 % à Paris et dans les Hauts-de-Seine,
    – 2,12 % en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne,
    – 2,01 % dans les communes des autres départements d’Ile-de-France figurant sur une liste fixée par décret,
    – 1,60 % dans les autres communes de la région (Loi 2016-1917 du 29.12.2016 et délibération STIF du 11.1.2017).

  • Taux des heures supplémentaires

    Payer les heures supplémentaires à un taux inférieur à ce qui est prévu, soit par la Loi soit par la Convention Collective, ne constitue pas du travail dissimulé (Cass. Soc. 1er février 2017).

  • Mise à pied conservatoire

    La mise à pied conservatoire d’un salarié protégé qui n’est pas notifiée dans les 48 heures à l’Inspection du Travail est nulle, l’employeur doit donc maintenir la rémunération. Cependant, la nullité de cette mise à pied n’affecte pas la sanction disciplinaire prise à l’issue de la procédure (Cass. Soc 18 janvier 2017).

 

UN NOUVEAU DROIT... LE DROIT A LA DECONNEXION


Voté dans le cadre de la Loi Travail, dans le nouvel article L2242-8 du Code du Travail, le droit à la déconnexion est entré en vigueur au 1er janvier 2017.

De quoi s’agit-il ?
Afin d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée, les entreprises concernées devront mettre en place «des instruments de régulation de l'outil numérique».

Quelles sont les entreprises concernées ?
Les entreprises de plus de 50 salariés ou les entreprises ayant des salariés en forfaits jours (sans condition d’effectif).

Comment le mettre en place ?
- Dans le cadre de leur négociation annuelle «égalité professionnelle et qualité de vie», un nouveau sujet de discussion sera à aborder lors de cette négociation.

La négociation doit porter sur les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et sur la mise en place par l'entreprise de dispositifs de régulation de l'utilisation des outils numériques, en vue d'assurer le respect des temps de repos et de congés ainsi que de la vie personnelle et familiale. L'objectif est de garantir l'effectivité du droit au repos des salariés.

- À défaut d'accord, l'employeur devra élaborer une charte, après avis du CE ou des Délégués du Personnel. Cette charte définira les modalités de l'exercice du droit à la déconnexion et devra prévoir aussi, pour les salariés, le personnel d'encadrement et la direction, des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Attention : un droit obligatoire pour les salariés en forfaits jours :

Les modalités d'exercice de ce nouveau droit peuvent être encadrées par l'accord collectif autorisant le recours à ces forfaits.

Si l’accord collectif ne prévoit pas de dispositions sur le droit à la déconnexion, l’employeur devra définir et communiquer au salarié, par tout moyen, les modalités du droit à déconnexion.

Dans les entreprises de 50 salariés et plus, ces modalités doivent, en outre, être conformes à la charte sur la régulation de l'utilisation des outils numériques prévue.

Notre service social peut vous accompagner, n’hésitez pas à consulter nos équipes à

 ou à utiliser notre formulaire de prise de contact.

 

UNE DEMANDE DE FORMATION ? PENSEZ A MOBILISER LE CPF

 

Le compte personnel de formation (CPF) permet à toute personne active d’acquérir des droits à la formation et de les mobiliser tout au long de sa vie professionnelle.

Le CPF est crédité automatiquement à la fin de chaque année, dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans. Pour les personnes travaillant à temps complet, il est alimenté au minima :

• de 24 heures par an les 5 premières années, soit 120 heures,
• puis de 12 heures par an pendant 3 ans, pour atteindre le plafond maximal de 150 heures.

Le droit individuel à la formation (DIF) n’existe plus depuis le 1er janvier 2015, mais les heures acquises à ce titre qui n’ont pas été utilisées ne sont pas perdues pour autant. En effet, elles peuvent être inscrites sur le compte CPF et sont utilisables jusqu’au 31 décembre 2020.

En pratique :

Le salarié doit créer son compte sur le portail « https://espaceprive.moncompteformation.gouv.fr ».

La mobilisation du CPF relève de la seule initiative du salarié qui doit néanmoins demander l’autorisation à son employeur si l’action de formation se déroule pendant son temps de travail.

Formation qualifiante, validation des acquis de l’expérience, bilan de compétences ou encore accompagnement à la création d’entreprise, autant de dispositifs dont peut bénéficier un salarié via son CPF. Les actions de formation proposées dans le cadre du CPF évoluent, en témoigne la possibilité, depuis le 1er janvier 2017, d’utiliser ses heures de CPF pour la préparation du code de la route et du permis de conduire.

CPF et entretien professionnel :

L’utilisation des heures acquises au titre du CPF peut être encouragée lors de l’entretien professionnel qui doit être organisé tous les 2 ans par l’employeur. Cet entretien doit permettre d’envisager avec le salarié ses perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualification et d’emploi. Tous les 6 ans, l’employeur vérifie que le salarié a suivi une formation, une VAE ou a bénéficié d’une évolution salariale ou professionnelle.

ATTENTION :

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque sur un cycle de 6 ans le salarié n’a pas bénéficié
d’entretiens professionnels et de 2 des 3 mesures susvisées, son CPF sera abondé d’un crédit de 100 heures (130 heures pour un temps partiel) financé par l’employeur.

 

 

LES INFRACTIONS ROUTIERES ET LE CODE DU TRAVAIL

 

Depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle, tous les employeurs ont l'obligation de divulguer l'identité des salariés, conducteurs de véhicules de société, en cas d'infraction au Code de la Route constatée par un appareil de contrôle automatique.

Quelles infractions ?
Il s'agit : du non-respect de la réglementation sur le stationnement, des excès de vitesse, du non-respect des distances de sécurité entre les véhicules, du non-respect de l'usage des voies réservées à certains véhicules, du non-respect de la signalisation imposant l'arrêt des véhicules (feux rouges, stops), du défaut du port de la ceinture de sécurité, de l'usage du téléphone portable tenu en main, de la circulation ou de l’arrêt ou du stationnement sur les bandes d'arrêt d'urgence, du chevauchement et du franchissement des lignes continues, du non-respect des règles de dépassement, du non-respect des sas-vélos.

Comment faire ?
La déclaration se fait auprès de l'autorité mentionnée sur l'avis de contravention, dans un délai de 45 jours à compter de l'envoi ou de la remise de l'avis de contravention :

- soit par lettre RAR en utilisant le formulaire prévu à cette fin, joint à l'avis de contravention ;

- soit en ligne, sur le site Internet de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (http://www.antai.fr).

Quelles sont les sanctions en cas de défaut de déclaration ?
Lorsque le représentant légal de la personne morale est le dirigeant, personne physique, il est personnellement responsable du paiement d'une amende de 135 €.

Lorsque le représentant légal de la personne morale est lui-même, une personne morale, cette dernière devra s'acquitter d'une amende de 675 €.

Concrètement, quelles sont les précautions à prendre vis-à-vis de vos salariés ?

Informez-les !
En effet, vous avez tout intérêt à informer vos salariés de cette nouvelle règlementation et ce afin de prévenir les situations contentieuses. Cette information peut avoir lieu de manière générale par note de service ou dans le règlement intérieur s'il existe.

Mettez des procédures en place !
En présence d'une flotte de véhicules de service, pour pouvoir identifier le salarié conducteur au moment de l'infraction, nous vous invitons à imposer la tenue d’un carnet de bord sur lequel devra apparaître : leur identité, la date de l'heure de prise et de restitution du véhicule, l'objet et le lieu de déplacement, etc.

 

C'EST LE MOMENT

 

Il est très important dans une entreprise de ne pas laisser dériver les congés payés : les conséquences peuvent être inattendues et graves. La période de prise des congés commençant le 1er juin, soyez vigilant dès maintenant pour maîtriser les compteurs.

- Qui choisit les dates de congés ?

Lorsque l’activité le permet, il est courant de laisser aux salariés une part de liberté dans le choix des dates de congés.
On l’oublie quelquefois, mais c’est l’employeur qui fixe les dates des congés, après avis du comité d’entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel.
Il doit tenir compte de l'ancienneté du salarié dans l'entreprise, de son éventuelle activité chez un ou plusieurs autres employeurs et de sa situation de famille, notamment des possibilités de congé de son conjoint et de la présence au sein de son foyer d'un handicapé ou d'une personne âgée en perte d'autonomie.
Dans tous les cas, les conjoints travaillant dans une même entreprise ont droit à un congé simultané. En revanche, il n'est pas tenu de calquer les dates de congé du salarié sur celui de son conjoint travaillant pour un autre employeur.


- Pourquoi s’y prendre dès maintenant ?

Les salariés doivent être prévenus de leurs dates de congés au moins un mois à l’avance.
En cas de circonstances réellement exceptionnelles (redressement judiciaire, commande inattendue de nature à sauver l’entreprise, etc…) ces dates pourront être modifiées, et ceci un mois à l’avance également.


- Comment éviter les congés de fractionnement ?

Ces jours supplémentaires dits « de fractionnement » ont été instaurés pour limiter l’octroi des congés à la mauvaise saison.

Petit rappel : pour une année complète de présence, le salarié acquiert, sauf convention collective plus favorable, 5 semaines de congés payés : le congé principal de 4 semaines, et la « cinquième semaine ».
Sur le congé principal, vous devez donner au moins 2 semaines consécutives situées entre 2 jours de repos hebdomadaire (en général le dimanche), et ceci entre le 1er mai et le 31 octobre (sauf accord collectif prévoyant d’autres dates).
La cinquième semaine ne donne pas droit aux congés de fractionnement.
Restent donc deux semaines susceptibles de donner lieu à des jours supplémentaires, dans les conditions suivantes :
- pour 3 à 5 jours ouvrables pris en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre, acquisition d’un jour supplémentaire ;

- pour 6 jours et plus pris en dehors de cette même période, acquisition de 2 jours supplémentaires.
Si votre convention collective octroie des jours de congés supplémentaires, par exemple des congés d’ancienneté, ils ne donnent pas droit aux congés de fractionnement.
Vous pouvez refuser les jours demandés hors période, ou les accepter à condition que le salarié renonce par écrit, et à chaque demande, aux jours de fractionnement.

- Est-il possible de payer des congés au salarié au lieu de lui faire prendre ?

Non.
Les congés payés sont un droit. Vous devez prendre toutes les dispositions nécessaires pour que le salarié en bénéficie.
En cas de litige, il vous appartiendra de prouver que vous avez bien pris les mesures nécessaires.
A défaut, vous vous exposez à une amende. En outre, en cas d’accident du travail, si le salarié n’a pas pu prendre ses congés normalement, le manque de repos pourra être utilisé contre vous pour invoquer la faute inexcusable de l’employeur.


- Peut-on reporter des congés d’une année sur l’autre, voire plus ?

En principe non, car le droit est annuel. Toutefois, il existe quelques exceptions : congé maladie ou maternité, annualisation du temps de travail, accord collectif, mise en place d’un compte-épargne temps.
Consulter notre service social pour obtenir des informations complémentaires concernant vos salariés.


- Comment respecter le formalisme pour éviter les litiges ?

Les congés doivent être rigoureusement administrés. Vous pouvez rédiger des courriers d’information, des fiches de demande avec acceptation ou refus, tout ceci devant être soigneusement daté et signé.
Toutefois, la meilleure solution actuellement est de mettre en place un portail salarié permettant en quelques clics de suivre l’ensemble des procédures d’information et de respect des délais.

 

 Vous pouvez prendre directement contact avec nos équipes à

 ou à utiliser notre formulaire de prise de contact.