FLASH FISCALITE : CVAE et intégration fiscale

 CVAE ET INTEGRATION FISCALE
DECISION A VENIR DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL

Information fiscale
Mars 2017


 

CVAE ET INTEGRATION FISCALE

 



Lorsqu'une société est membre d'un groupe fiscalement intégré, le chiffre d'affaires à retenir pour calculer le taux effectif d'imposition à la CVAE s'entend de la somme des chiffres d'affaires de chacune des sociétés membres du groupe (CGI art. 1586 quater, I bis). 

 

Cette mesure de consolidation ne s'applique pas lorsque la société mère bénéficie du taux réduit d'impôt sur les sociétés de 15 % (chiffre d'affaires consolidé inférieur à 7,63 M €).
Au-delà d’un CA consolidé de 7,63 M€, le mode de calcul conduit à de lourdes impositions, au point que certains groupes préfèrent réduire leur périmètre d’intégration fiscale.
Un contribuable a soulevé une question prioritaire de constitutionnalité en invoquant une inégalité devant la loi et devant les charges publiques dès lors que les sociétés sont traitées différemment quant au taux de CVAE selon qu’elles sont membres d’un groupe fiscalement intégré ou non.

Selon la décision que rendra le Conseil Constitutionnel, il sera peut-être possible d’obtenir un dégrèvement, à condition que la demande ne soit pas prescrite.

 

Les CVAE payées en 2016 peuvent être contestées jusqu’au 31.12.2017.
Nous conseillons aux contribuables intéressés de déposer une réclamation sans attendre la réponse du Conseil constitutionnel afin de préserver leurs droits.