L'actualité sociale - février 2017


 

 

25 février : c’est le moment du premier bilan de la DSN phase 3. Les cabinets sont opérationnels, au prix d’un énorme investissement. Mais il est clair que nombre d’organismes de prévoyance, d’assureurs et d’éditeurs de logiciels ne sont pas prêts. L’Ordre des Experts-Comptables a alerté les administrations pour que les entreprises ne soient pas pénalisées.

 

BREVES

•  Saisie et cession sur rémunération
Le barème 2017 est identique à celui de 2016. www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F115.

•   Heures supplémentaires et congés payés
Les jours de congés payés ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif pour le décompte des heures supplémentaires sauf dispositions conventionnelles contraires (Cass. Soc. 25 janvier 2017).

•   Mise à pied conservatoire
La mise à pied conservatoire d’un salarié protégé qui n’est pas notifiée dans les 48 heures à l’Inspection du Travail est nulle, l’employeur doit donc la rémunérer. Cependant, la nullité de cette mise à pied n’affecte pas la sanction disciplinaire prise à l’issue de la procédure (Cass. Soc. 18 janvier 2017).

•   Dépôt d’un accord de participation et silence de l’administration
En cas de contrôle URSSAF, l’entreprise doit prouver l’absence d’observations de la part de l’administration dans le délai de 4 mois suivant le dépôt de l’accord. Le silence de l’Inspection du Travail suite  à ce dépôt ne peut être utilisé pour un redressement URSSAF ultérieur, l’entreprise ne pouvant prouver l’absence d’observations (Cass. Soc. 2ème civ 19 janvier 2017).

•   Date de paiement des éléments accessoires au salaire
L’employeur a l’obligation de payer aux salariés l’intégralité des primes (nuits – dimanches – jours fériés, etc…) sur le mois au cours duquel est né le droit à ces accessoires. Reporter le paiement de ce type de variables au mois suivant est donc illicite (Cass. Soc. 19 octobre 2016).

 

 

LA NOUVELLE CARTE PROFESSIONNELLE DU BTP : QUI SERA DISPENSE ?


Cette nouvelle carte comportera une photo et un QR code. Son entrée en vigueur est annoncée prochainement.
Elle ne concernera que les salariés et intérimaires opérant sur les chantiers. Seront dispensés,
-    Dans les petites entreprises : les artisans chefs d’entreprise, car ils ne sont pas salariés,

-    Dans les entreprises plus structurées :

  • Les salariés des services supports des entreprises (commerciaux, gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achats et approvisionnements, gestionnaires des stocks, etc.), même s’ils sont présents en permanence sur un chantier ;
  • Les managers ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers ;
  • Les stagiaires, même ceux exerçant sur le chantier (prévoir sur le chantier une copie de la convention de stage) ;
  • Les salariés du nettoyage après la date de livraison du chantier.


Préparez-vous afin de ne pas passer à côté d’un cas de dispense.

Pour les intérimaires, c’est l’entreprise de travail temporaire qui se charge de fournir la carte.

 

TAUX ET COMPTE ACCIDENT DU TRAVAIL (AT) : SOYEZ VIGILANTS

 

Entreprises, surveillez votre taux AT…

En début d’année, vous recevez votre notification de taux AT applicable pour 2017 : vous devez contrôler votre code risque (3 chiffres + 2 lettres), situé en haut à gauche de la notification.

En effet, la définition du code risque doit correspondre à votre activité réelle.
Un mauvais code risque peut entraîner le paiement de cotisations à tort, ou à l’inverse une insuffisance de versement.

Employeurs de plus de 20 salariés, surveillez votre compte AT…

Chaque AT survenu, votre entreprise influence votre taux AT l’année suivante.

En effet, toutes les dépenses (frais de santé, indemnités journalières, rentes…) viennent augmenter le taux AT moyen applicable à votre activité.

A l’inverse, le fait de n’avoir aucun salarié en AT réduit le taux AT au-dessous de la moyenne nationale.
Pour savoir comment a été calculé votre taux, vous pouvez consulter en ligne, sur le site Net Entreprises, votre « compte AT » : vous y verrez le nom des salariés accidentés et surtout les coûts imputés à votre entreprise qui influencent à la hausse votre taux de cotisation. Si vous pensez qu’il y a une erreur, il faudra alors vous renseigner auprès de la CARSAT.   

A noter :
Si l’organisation de vos locaux le permet, vous pouvez obtenir un taux spécifique pour votre personnel administratif, dit « taux bureau », après enquête de la CARSAT.

 

 

BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES (BDES)

 

L'employeur est dans l'obligation de mettre à disposition des représentants du personnel de l'entreprise une base de données économiques et sociales (BDES), appelée communément base de données unique (BDU) qui rassemble les informations relatives aux grandes orientations économiques et sociales de l'entreprise. Elle contribue à donner une vision claire et globale de la formation et de la répartition de la valeur créée par l'activité de l'entreprise.

Entreprises concernées

La mise en place de la BDES est obligatoire pour les entreprises dont l'effectif est de plus de 50 salariés.
Dans le cas d'une entreprise à établissements multiples, les effectifs sont calculés au niveau global de l'entreprise, et non par établissement. La BDES comprend alors toutes les données collectées au niveau de l'entreprise, et non par établissement.
Les groupes d'entreprises ne sont pas tenus de créer une base de données unique spécifique au groupe. Mais s'ils en créent une, cette base s'ajoute alors aux bases de données propres à chacune des entreprises constituant le groupe.

Attention :
En l'absence de base de données unique, l'employeur se rend coupable de délit d'entrave passible d'une amende de 7 500 €.

 

UNE OPPORTUNITE DE MOTIVATION : REDUCTIONS TARIFAIRES PREFERENTIELLES AUX SALARIES


Les avantages en nature font partie, en principe, des éléments de salaire soumis aux cotisations sociales.

Par mesure de tolérance, la fourniture de produits (réalisés ou vendus par l’entreprise) à des conditions préférentielles dont le salarié bénéficie, ne constitue pas un avantage en nature.

Pour que cette tolérance s’applique, il faut que la réduction tarifaire n’excède pas 30 % du prix public TTC pratiqué par l’employeur pour le même produit à un consommateur non salarié de l’entreprise.

Si votre domaine d’activité comprend la commercialisation de produits intéressants pour vos salariés, le commerce de détail notamment, vous pouvez intégrer ces rabais dans votre politique sociale.

 

SALARIES EN FORFAIT JOURS : COMBIEN DE RTT EN 2017 ?

 

Si votre entreprise applique le forfait classique de 218 jours par an (217 jours à l’origine, plus la journée de solidarité), voici les données de 2017.

 

Eléments à prendre en compte

Données 2017

Nombre de jours de l’année

 365

Nombre de samedis et dimanches

 105

Nombre de jours ouvrés de congés payés 

 25

Nombre de jours fériés et chômés tombant entre le lundi et le vendredi

 9


1ère étape : combien de jours ouvrés dans l’année ?

2017 est une année de 365 jours. Sur cette base, il faut donc soustraire les jours de repos habituellement non travaillés :
        365 jours (total de jours sur l’année)
        -    105 jours de samedis et dimanches
        -     25 jours ouvrés de congés payés
        =    235 jours ouvrés en 2017

2ème étape : combien de jours ouvrés pouvant être travaillés en 2017 ?

Vous devez compter les jours fériés qui réduisent le nombre de jours de travail.
       235 jours de travail
       -    9 jours fériés et chômés tombant entre le lundi et le vendredi en 2017
       =   226 jours ouvrés pouvant être travaillés en 2017

3ème étape : combien de jours de RTT en 2017 ?

Il ne reste plus qu’à déduire le forfait pour déterminer le nombre de jours restant qualifiés de jours de RTT
        226 jours de travail
        -    218 jours du forfait
        =   8 jours de RTT en 2017
Le principe est le même pour les forfaits jours inférieurs à 215 jours, ou à 216 jours ou autres.
Variante : si la journée de solidarité est effectuée un samedi ou un jour férié : on enlève 104 samedis au lieu de 105, et 8 jours fériés et chômés au lieu de 9.

 

C'EST LE MOMENT

 

Mais où vont vos contributions formation ?

Ces dernières années, plusieurs textes sont venus modifier le financement de la formation professionnelle : L’Accord National Interprofessionnel du 14 décembre 2013, mais également la Loi Formation Professionnelle, Emploi et Démocratie Sociale du 5 mars 2014.
Les contributions des entreprises de moins de 10 salariés sont restées fixées à 0,55 % de la masse salariale et sont gérées « directement par l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) pour financer des actions de professionnalisation et le plan de formation » (Art. L. 6332-3-5, Décret n° 2014-1240 du 24/10/2014). Les entreprises de 10 salariés et plus versent désormais une participation égale à 1 % de la masse salariale. Cependant, l’affectation des sommes versées diffère selon l’effectif de l’entreprise.

Que financent ces versements ?

•    Plan de formation : Il s’agit de l’ensemble des actions de formations mises en œuvre dans le cadre de la gestion des ressources humaines de l’entreprise. L’élaboration du Plan de Formation est assurée par l’employeur, après consultation des représentants du personnel et peut prévoir d’autres actions (bilans de compétences, validation des acquis de l’expérience, etc …).

•    Congé Individuel de Formation (CIF) : Ouvert sous conditions, le CIF permet au salarié de s’absenter de son poste, pour une durée déterminée, afin de suivre une formation lui permettant d’évoluer, d’obtenir une nouvelle qualification ou de se reconvertir, tout en étant rémunéré.

•    Compte Personnel de Formation (CPF) : Ce dispositif a remplacé le Droit Individuel à la Formation en janvier 2015 et est, de la même manière, alimenté en heures. Il est utilisable tout au long de la carrière du salarié, pour suivre une formation qualifiante. Géré en dehors de l’entreprise, il est, depuis le 1er janvier 2017, intégré au compte personnel d'activité (CPA), tout comme le Compte Personnel de Prévention de la Pénibilité (C3P) et le Compte d’Engagement Citoyen (CEC).

•    Professionnalisation : Ce terme regroupe notamment les contrats et les périodes de professionnalisation. Le contrat de professionnalisation permet au salarié d’acquérir une qualification professionnelle en alliant dans le cadre d’une formation en alternance : des enseignements généraux, professionnels et technologiques et l’expérience acquise en entreprise. Les périodes de professionnalisation, quant à elles, permettent à l’employeur de former les salariés les plus fragilisés pour leur permettre d’acquérir une qualification professionnelle.   Elles comprennent des actions d’évaluation, de formation et d’accompagnement.

•    Le Fond Paritaire de Sécurisation des Parcours Professionnels (FPSPP) est une association constituée par les organisations syndicales d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel. Il est chargé de sécuriser les parcours professionnels des salariés mais aussi de favoriser le maintien et le retour à l'emploi des personnes les plus fragiles sur le marché du travail.

Le saviez-vous ?

La « gestion directe » du CPF :
Certaines entreprises peuvent s’occuper de la « gestion directe » du CPF en consacrant au moins 0,20 % de leur masse salariale au financement et à l’abondement du compte. Dans ce cas, leur contribution formation est ramenée à 0,80 % (entreprises de plus de 10 salariés bénéficiant d’un accord de branche ou entreprises de plus de 300 salariés sous couvert d’un accord d’entreprise le prévoyant).