Actualité Fiscale - février 2017

 

LOI DE FINANCES POUR 2017 – LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2016

 

Comme chaque année, les Lois de finances apportent leur lot de nouveautés. Cette année sont à relever la mise en place du prélèvement à la source, un mécanisme très complexe qui augure quelques difficultés dans sa mise en oeuvre pratique, la création de nouvelles procédures de contrôle fiscal, mais aussi des mesures favorables aux entreprises telles que la baisse du taux de l’impôt sur les sociétés ou la hausse du taux du CICE. Tour d’horizon des principales mesures.

 

FISCALITE DES ENTREPRISES


 

Baisse progressive du taux de l’IS
Afin de ramener l’IS en France à un niveau plus proche de la moyenne européenne, le taux normal de l’IS est progressivement abaissé de 331/3% à 28% pour toutes les entreprises d’ici à 2020.
A partir de 2019, le taux réduit de 15% sera élargi aux PME dont le chiffre d’affaires est inférieur à 50 M€.

 

Extension du « Suramortissement » Macron

RAPPEL : Le dispositif du « suramortissement » (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif) permet aux entreprises de bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40% de la valeur d’origine de certains biens d’équipements acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2017.

Pour plus de précisions sur ce dispositif et ses aménagements, se reporter à notre actualité fiscale de septembre 2015 et de février 2016 accessibles depuis les liens suivants : http://www.sygnatures.com/actualites/l-actualite-fiscale-septembre-2015.html et http://www.sygnatures.com/actualites/newsletter-fiscale-loi-de-finances-pour-2016.html


Jusqu’à présent, pour ouvrir droit à l’avantage fiscal, les biens devaient être acquis au plus tard le 14 avril 2017. Depuis le 31 décembre 2016, le suramortissement peut s’appliquer aux biens seulement commandés avant le 15 avril 2017, sous réserve de respecter deux conditions :
- La commande doit être assortie du versement d’acomptes d’un montant au moins égal à 10% du montant total de la commande,
- Le bien doit être définitivement acquis dans les deux ans suivant la commande.
La déduction exceptionnelle continue, quant à elle de s’appliquer à compter du premier jour du mois d’acquisition définitive du bien.

Cette mesure permet de bénéficier du « suramortissement » pendant deux années supplémentaires, sous réserve que la commande soit déclenchée avant le 15 avril 2017. Les entreprises ont donc tout intérêt à étudier leur plan d’investissement sur les deux prochaines années et d’anticiper les commandes de biens éligibles au dispositif.

Pour toute précision concernant ce dispositif et, notamment, sur les investissements éligibles, nous consulter.

 


Amortissement exceptionnel des logiciels
Il est mis fin à la possibilité pour les entreprises d’amortir exceptionnellement les logiciels acquis sur une période de 12 mois.
Les logiciels devront donc désormais être amortis en fonction de leur durée normale d’utilisation, en général de 2 ou 3 ans, étant précisé qu’ils pourront toujours être passés directement en charge lorsque leur valeur n’excède pas 500 €.

 

Crédits et réduction d’impôt en faveur des entreprises

Mécénat d’entreprise – Valorisation des dons alimentaires :

RAPPEL : Les sociétés qui consentent des dons au profit de certaines associations peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt égale à 60% des versements, retenus dans la limite de 0,5% du chiffre d’affaires HT de l’entreprise donatrice.


En principe, la valeur du don en nature de l’entreprise correspond à son coût de revient, c’est-à-dire au coût que représente, pour l’entreprise, la perte du bien ou de la prestation.
S’agissant des dons de denrées alimentaires, l’Administration fiscale, par une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 août 2016, avait précisé que, par exception à ce principe, la valorisation du don devait être effectuée selon certaines caractéristiques du produit donné.

Pour mémoire sur le régime précisé par l’Administration fiscale, se reporter à notre flash actu de sept 2016 accessible depuis le lien suivant : http://www.sygnatures.com/actualites/mecenat-d-entreprise-valorisation-des-denrees-alimentaires.html.


Le législateur remet en cause la doctrine de l’Administration fiscale en précisant que la valorisation des dons en nature doit être effectuée au coût de revient du bien donné ou de la prestation fournie, sans exception. Il n’y a donc pas lieu de distinguer les produits alimentaires selon la date du don et la date limite de consommation.

Le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) est revalorisé. Son taux est porté de 6 à 7% pour les rémunérations versées à compter de 2017.

 

Pour mémoire, ce crédit d’impôt, déterminé par année civile, est assis sur le montant brut des rémunérations ne dépassant pas 2,5 fois le SMIC.

Le crédit d’impôt métiers d’art est prorogé de 3 ans et s’applique aux dépenses engagées jusqu’au 31 décembre 2019.
Par ailleurs, jusqu’à présent les prestations de services étaient exclues du dispositif. Pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2017, le crédit d’impôt est étendu aux entreprises oeuvrant dans le domaine de la restauration du patrimoine.

Le crédit d’impôt spectacles vivants est aménagé. Le bénéfice de ce crédit d’impôt est subordonné à l’obtention de deux agréments : l’agrément provisoire et l’agrément définitif. Jusqu’à présent, l’agrément définitif devait être obtenu dans un délai de 42 mois suivant l’agrément provisoire. Désormais, le délai d’obtention de l’agrément définitif est réduit à 36 mois.

La déclaration récapitulative des crédits et réductions d’impôt n°2069-RCI déposée à compter du 1er janvier 2018 devra obligatoirement être déposée sous format dématérialisé.

 

Groupe de sociétés

Aménagement du régime mère-fille :

RAPPEL : Le régime mère-fille ouvre droit à une exonération des dividendes perçus par une société mère d’une filiale, à l’exception de la taxation d’une quote-part de frais et charge de 5%. Une détention d’au moins 5% du capital de la filiale est exigée de la mère pour accéder au régime.

Depuis le 31 décembre 2016, le régime des sociétés mères n’est plus subordonné à une condition de détention de 5% des droits de vote de la filiale distributrice. Ainsi, la détention de 5% de titres sans droit de vote permet désormais de bénéficier de l’exonération des produits distribués.
Contribution de 3% sur les dividendes :

RAPPEL : Les sociétés passibles de l’IS qui sont au-delà des seuils des PME doivent acquitter une contribution lorsqu’elles effectuent des distributions de dividendes. La contribution s’élève à 3% des montants distribués. Les distributions réalisées au sein d’un groupe fiscalement intégré sont exonérées de contribution


Tirant les conséquences d’une décision du Conseil constitutionnel (Cons. Constit. QPC 30-09-2016), le législateur étend l’exonération de contribution aux montants distribués entre sociétés qui, sans constituer un groupe fiscalement intégré, ont un lien de détention direct ou indirect de 95% du capital, y compris lorsque le bénéficiaire est établi hors de France.

 

Attribution gratuites d'actions

La Loi Macron adoptée en août 2015 avait fortement adouci le régime d’imposition des attributions gratuites d’actions. La Loi de finances pour 2017 revient sur ce régime pour le durcir :
- La fraction du gain d’acquisition supérieure à 300 000 € est désormais taxée à l’impôt sur le revenu selon le régime des traitements et salaires,
- Le gain d’acquisition taxé comme du salaire est soumis aux prélèvements sociaux sur les revenus d’activité au taux de 8%, dont 5,1% déductibles du revenu global l’année du paiement,
- La contribution salariale spécifique de 10% est rétablie pour la fraction du gain d’acquisition taxée comme du salaire,
- Le taux de la contribution patronale est porté de 20% à 30%, quelle que soit la valeur du gain d’acquisition.

 

Fiscalité des véhicules d’entreprise

 

Afin d’encourager les entreprises à investir dans des véhicules « propres », plusieurs mesures ont été prises en matière de fiscalité des véhicules d’entreprises.

Modification des règles d’amortissement des véhicules de tourisme :

RAPPEL : L’amortissement des véhicules de tourisme est déductible du bénéfice de l’entreprise mais seulement pour la fraction du prix d’acquisition du véhicule, taxes comprises, n’excédant pas 18 300 €.


Le plafond de déductibilité de l’amortissement est porté de 18 300 €, pour les véhicules acquis à compter du 1er janvier 2017, à :
o 30 000 € pour les véhicules électriques,
o 20 300 € pour les véhicules hybrides rechargeables.
En parallèle, l’acquisition de véhicules polluants est pénalisée par l’application d’un plafond réduit à 9 900 € pour ceux émettant plus de 200 g de CO2/km. Le taux de CO2/km visé sera ensuite progressivement abaissé de 200 g à 130 g d’ici à 2021.
Les nouveaux seuils s’appliquent également aux véhicules loués à compter du 1er janvier 2017.

Déduction de la TVA sur l’essence :

RAPPEL : Jusqu’à présent, l’essence étaient totalement exclue du droit à déduction de la TVA, alors que la TVA sur le gazole est déductible à hauteur de 80% ou de 100%, selon que l’essence est utilisée pour des véhicules ouvrant droit ou exclus du droit à déduction.

Afin d’instaurer une neutralité fiscale entre l’essence et le gazole, la TVA sur l’essence sera progressivement déductible, selon le rythme suivant :

 

 
A noter que la TVA sur le GNV, le GPL et l’électricité est déductible en totalité, que le véhicule soit ou non exclu du droit à déduction.

Taxe sur les véhicules de sociétés :

La TVS est simplifiée pour les périodes d’imposition ouvertes à compter du 1er janvier 2018 :
- La période d’imposition, qui court actuellement du 1er octobre N au 30 septembre N+1, sera alignée sur l’année civile,
- L’imprimé n°2855 est supprimé au profit d’une annexe à la déclaration de TVA CA3.

 

Prorogation du dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI)

RAPPEL : Le statut de JEI permet aux entreprises créées depuis moins de 8 ans, détenues principalement par des personnes physiques et qui engagent au moins 15% de dépenses de recherche et développement parmi leurs charges fiscalement déductibles de bénéficier d’avantages fiscaux.

Ce dispositif qui devait prendre fin le 31 décembre 2016 est prorogé pour 3 ans et s’applique donc aux entreprises créées jusqu’au 31 décembre 2019.


Maintien de la C3S et création d’un acompte

RAPPEL : La contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) est due, au taux de 0,16%, par les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€.

La C3S devait disparaître en 2017, finalement, elle est maintenue. En outre, les sociétés réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 1 Md€ seront redevables d’un acompte de 0,04% versé au plus tard le 15 décembre de l’année.

 


Création d’un acompte pour les redevables de la majoration de 50% de TASCOM

RAPPEL : La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les entreprises au titre de leurs magasins de commerce de détail dont la surface de vente dépasse 400 m² et dont le CA annuel est au moins égal à 460 000 €. Cette taxe fait l’objet d’une majoration de 50% lorsque la surface de vente excède 2 500 m².


Les entreprises redevables de la Tascom majorée devront acquitter un acompte de Tascom dès 2017 s’élevant à 50% de la taxe majorée.

Le texte ne précise ni la date ni les modalités de paiement de cet acompte, dès lors, les commentaires administratifs sont très attendus sur ce point. Toutefois, il est à prévoir pour 2017 un coup dur pour la trésorerie des redevables concernés qui devront s’acquitter de la Tascom 2017 en intégralité et, en sus, de l’acompte de Tascom 2018 s’élevant à 50% du montant dû pour 2017.

 

FISCALITE DES PARTICULIERS


Mise en place du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2018
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu est la mesure emblématique de la Loi de Finances pour 2017. Le gouvernement avait plusieurs fois annoncé la mise en oeuvre de ce dispositif qui permet d’aligner la France avec la quasi-totalité des pays européens et répond à un objectif d’intérêt général de modernisation du recouvrement de l’impôt par  l’adoption d’un prélèvement contemporain à la perception des revenus correspondants.
Sauf remise en cause éventuelle par le Président élu en mai 2017, le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu s’appliquera à compter du 1er janvier 2018.

Mécanisme : Retenue à la source ou acompte, puis régularisation :
Certains revenus vont donner lieu à un prélèvement l’année au cours de laquelle la contribuable en a la disposition ou l’année de leur réalisation. Ce prélèvement prendra deux formes distinctes selon la catégorie de revenus concernée :

- Soit une retenue à la source effectuée par le débiteur du revenu : Dans cette hypothèse, l’organisme collecteur de la retenue à la source (employeurs privés et publics, notamment) devra récupérer et appliquer chaque mois le taux de prélèvement calculé par l’Administration fiscale (ou, le cas échéant, taux retenu par défaut), prélever la retenue correspondante, et enfin, déclarer et reverser cette retenue à l’Administration fiscale.

Sont concernés par cette retenue à la source, les revenus imposables dans la catégorie des traitements et salaires, des pensions et des rentes viagères à titre gratuit.

L’assiette de la retenue à la source est constituée par le montant imposable à l’impôt sur le revenu, avant application de la déduction pour frais professionnels ou de l’abattement de 10%.

- Soit un acompte acquitté par le contribuable lui-même : L’acompte est alors calculé et prélevé chaque mois par l’Administration fiscale sur le compte bancaire désigné par le contribuable.
Sont concernés par cet acompte, notamment, les revenus imposables dans les catégories des BIC, des BNC, des bénéfices agricoles, des revenus fonciers et les rentes viagères à titre onéreux.

L’assiette de l’acompte est composée des bénéfices ou revenus imposés au barème progressif de l’IR la dernière année pour laquelle l’impôt a été établi à la date du versement de l’acompte.

Le dépôt d’une déclaration de revenus, au cours de l’année N+1, est maintenu et permettra, d’une part, l’imposition définitive des revenus et, d’autre part, la prise en compte des réductions et crédits d’impôts afférents aux dépenses effectuées au cours de l’année N.
Une fois le total des acomptes et des retenues à la source imputés, le solde éventuel d’IR sera prélevé par l’Administration fiscale.

Détermination du taux :

Pour chaque foyer fiscal, l’Administration calculera un taux d’imposition unique :
- Pour la période de janvier à août de l’année concerné, le taux sera calculé en fonction des revenus et impôts de l’avant dernière année,
- Pour la période de septembre à décembre, le taux sera calculé en fonction des revenus et impôts de l’année précédente.

Dans certains cas particuliers, un taux par défaut pourra être appliqué :
- Les contribuables mariés ou pacsés peuvent opter pour l’individualisation du taux s’agissant de leurs revenus respectifs,
- Un taux proportionnel par défaut (ou « taux neutre ») sera appliqué lorsque l’organisme collecteur ne dispose pas d’un taux transmis par l’Administration (primo-déclarants ou nouveaux embauchés, par exemple), pour les revenus des personnes à charge ou rattachés au foyer fiscal.
- Les salariés souhaitant, par souci de confidentialité, que leur taux réel ne soit pas communiqué à leur employeur pourront également opter pour l’application de ce taux neutre, à charge pour eux de verser un complément de retenue à la source directement à l’Administration, le cas échéant.

Un taux nul sera retenu pour les contribuables non imposables.

Mesures spécifiques pour les revenus de 2017 :
Afin d’éviter que la mise en place du prélèvement à la source ne conduise à une double imposition des contribuables, sans pour autant créer d’effet d’aubaine, un crédit d’impôt exceptionnel sera octroyé au titre de l’imposition des revenus de 2017.
Le crédit d’impôt, intitulé « crédit d’impôt modernisation du recouvrement » (CIMR) neutralisera seulement les revenus « courants ». Les revenus qualifiés « d’exceptionnels » demeureront imposables.


Par ailleurs, des mesures spécifiques anti-optimisation sont prévues. Elles concernent, notamment, la détermination des revenus fonciers, et les possibilités de contrôle de l’Administration avec l’allongement du délai de reprise qui sera porté de trois à quatre ans pour les revenus de 2017.


Pour toute précision complémentaire sur les modalités pratiques de la mise en oeuvre de la retenue à la source dès 2018, nous consulter.


Légère revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu

Les limites des tranches du barème de l’IR applicables aux revenus de 2016, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés de 0,1%.


Nouvelle baisse d’impôt sur le revenu pour les contribuables modestes

L’allègement de l’imposition des ménages aux revenus modestes engagé par le Gouvernement depuis plusieurs années est poursuivi par une nouvelle réfaction d’impôt.

L’allègement d’impôt est accordé en considération du revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal. Ainsi, la mesure concerne les contribuables dont le RFR au titre de 2016 est inférieur à 20 500 €, ou à 41 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune. Ces limites sont majorées de 3 700 € par demi-part supplémentaire.

Le taux de la réduction d’impôt est au maximum de 20% pour les contribuables dont le RFR est inférieur à 18 500 €, ou 37 000 € pour les contribuables soumis à imposition commune, majoré dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Au-delà de ces limites, le taux de la réfaction d’impôt est dégressif.

La baisse d’impôt est d’effet immédiat grâce à un ajustement des prélèvements mensuels opérés dès janvier ou des acomptes provisionnels versés en février et mai. Ces ajustements sont opérés automatiquement par l’Administration fiscale, sur la base du RFR 2015.

 

Traitement et salaires

Le régime de faveur des impatriés voit sa durée portée de 5 à 8 ans.
Confirmant l’annonce faite par Manuel VALLS suite au « Brexit », le législateur allonge la durée du régime de faveur pour les salariés ou les dirigeants qui ont pris leur fonction en France à compter du 6 juillet 2016.

Les indemnités de fonction des élus locaux, parlementaires et ministres, perçues à compter du 1er janvier 2017, sont taxées comme des salaires. Ainsi, il est mis fin à la retenue à la source applicable aux indemnités des élus locaux et à l’exonération applicable aux indemnités des parlementaires, des ministres et du Président de la République.

Les primes versées aux médaillés olympiques de Rio en 2016 sont exonérées d’IR.

 

Fiscalité immobilière

Le dispositif « Pinel » qui permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt, sous conditions, lorsqu’ils font construire des logements neufs destinés à la location nue, est prorogé pour un an, jusqu’au 31 décembre 2017.

La réduction d’impôt « Censi-bouvard » est également prorogée jusqu’au 31 décembre 2017. Toutefois, à compter du 1er janvier 2017, le régime n’est plus applicable aux investissements réalisés au sein des résidences de tourisme. Ainsi, désormais, seuls ouvrent droit à réduction d’impôt, les investissements réalisés dans des logements neufs ou réhabilités situés dans des établissements pour personnes âgées ou handicapées ou dans des résidences pour étudiants.

Les résidences de tourisme bénéficient d’une réduction d’impôt autonome, limitée à la réhabilitation des résidences de plus de 15 ans et soumise à des conditions d’application plus strictes.

Le dispositif « Malraux » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019 et les modalités de la réduction d’impôt sont assouplies. La limite annuelle de dépenses éligibles de 100 000 € est remplacée par un plafond pluriannuel de 400 000 € répartis sur 4 ans, en outre, le contribuable peut reporter la fraction de la réduction d’impôt non imputée au titre d’une année sur l’IR dû au titre des trois années suivantes.

Création du « Cosse ancien » : un nouveau dispositif d’incitation à la location des logements anciens :
A compter de 2017, les propriétaires de logements qui les donnent en location dans le cadre d’une convention conclue avec l’ANAH pourront bénéficier d’une déduction spécifique des revenus fonciers. Ce nouveau régime a ainsi vocation à se substituer aux dispositifs existants « Borloo ancien » et « Besson ancien ».

Le dispositif spécifique de déduction du revenu global des dépenses de grosses réparations supportées par les nu-propriétaires est supprimé.


L’affiliation obligatoire au RSI est étendue à certaines locations entre particuliers :
La Loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 soumet au RSI (Régime social des indépendants) les revenus tirés des activités de location de biens entre particuliers, dès lors que le niveau des recettes excède 23 000 € par an et que :
- Soit les logements sont loués pour des courtes durées à une clientèle de passage (Airbnb…),
- Soit l’un des membres du foyer fiscal est inscrit au registre du commerce et des sociétés en tant que loueur professionnel.
A noter qu’en deçà de 23 000 €, les recettes restent considérées comme des revenus du patrimoine et sont assujetties aux prélèvements sociaux au taux de 15,5%.

NB : à mettre en lien avec l’obligation à venir pour les plateformes internet de déclarer les revenus qui seront perçus par leur intermédiaire (p10)

 

Réductions et crédits d’impôts

Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile

RAPPEL : Jusqu’à présent, les contribuables qui faisaient appel aux services d’un salarié à domicile bénéficiaient, sous conditions, d’un avantage fiscal qui prenait la forme d’un crédit d’impôt ou d’une réduction d’impôt selon les cas.

A compter de l’imposition des revenus de 2017, l’avantage fiscal lié aux services à la personne consistera en un crédit d’impôt que le contribuable exerce, ou non, une activité professionnelle. Ainsi, la quote-part du crédit d’impôt qui n’aura pu être imputée sur le montant de l’IR dû sera désormais restituable dans tous les cas.

Crédit d’impôt transition énergétique (CITE)

RAPPEL : Les particuliers propriétaires, locataires ou occupants à titre gratuit peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt sur le revenu pour certains travaux d’amélioration de la qualité environnementale réalisés dans leur résidence principale.

Le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2017 et les dépenses éligibles ne sont pas modifiées.
Autre bonne nouvelle, le crédit d’impôt est cumulable avec l’éco-prêt à taux zéro sans condition de ressources pour les offres de prêt émises depuis le 1er mars 2016.


Réduction d’impôt pour souscription au capital des SOFICA

RAPPEL : Les personnes qui investissement en numéraire dans une société pour le financement des oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles peuvent bénéficier, sous conditions, d’une réduction d’IR s’élevant à 30% ou 36% des sommes investies.

Pour les investissements réalisés à compter du 1er janvier 2017, le taux de la réduction d’impôt est porté à 48% lorsque la société bénéficiaire de la souscription prend certains engagements.

 

 

Réduction d’impôt IR ou ISF pour souscription au capital des PME :

RAPPEL : La souscription au capital de PME permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt (IR ou ISF) proportionnelle au montant investi, sous réserve que la société bénéficiaire respecte certaines conditions.

En principe, le bénéfice définitif de la réduction d’impôt est subordonné à la conservation des titres remis en contrepartie des versements jusqu’au 31 décembre de la 5ème année suivant celle de la souscription. A défaut, l’avantage fiscal était remis en cause.
Désormais, en cas de cession après 3 ans, l’avantage peut être conservé si le contribuable s’engage :
- A réinvestir le prix de vente, sous 12 mois, dans de nouveaux titres de sociétés éligibles,
- Et à conserver les titres nouvellement acquis jusqu’à l’expiration du délai initial de 5 ans.

 

Compte PME Innovation (CPI)

La Loi de finances rectificative pour 2016 crée le compte PME innovation (CPI).
Ce compte vise à inciter certains entrepreneurs à réinvestir le produit de la cession des titres de leur société dans des PME de mois de 7 ans. En contrepartie, l’impôt sur le revenu afférent aux plus-values réalisées est, sous certaines conditions, reporté jusqu’à la sortie des actifs du compte. Il est précisé, en outre, que le contribuable doit, en contrepartie, accompagner les sociétés cibles.
Pour plus d’informations sur le compte PME innovation, nous consulter.

 

Mesures en matière d’ISF :

Clause anti-abus du plafonnement de l’ISF :

RAPPEL : Un système de plafonnement de l’ISF a été mis en place par le législateur afin de limiter le montant total de cet impôt et des impôts sur le revenu de l’année précédente, à 75% de ces revenus.

Certains montages sont conçus en vue de bénéficier de ce plafonnement notamment les « cash box » sociétés IS détenues par le redevable qui perçoivent des revenus mais ne les distribuent pas. Si l’Administration y voit un abus, elle pourra intégrer les revenus perçus par cette Société dans ceux du contribuable pour le calcul du plafonnement.

 

Exonération partielle des titres détenus par les salariés et les mandataires sociaux :

RAPPEL : Les titres de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale ne sont pas compris dans les bases d’imposition à l’ISF, à concurrence de 75% de leur valeur, lorsque leur propriétaire y exerce son activité principale (société IR) comme salarié ou mandataire social (société IS).

A compter de l’ISF 2017, l’activité principale requise pour pouvoir bénéficier de l’exonération partielle doit correspondre à une fonction effectivement exercée par le redevable et donner lieu à une rémunération normale au regard des rémunérations du même type versées au titre de fonctions analogues dans l’entreprise ou dans des entreprises similaires établies en France.
Cette rémunération doit représenter, en outre, plus de 50% des revenus professionnels du contribuable.

 

Exonération totale des titres qualifiés de biens professionnels :

RAPPEL : Les titres de sociétés soumises à l’IS peuvent bénéficier d’une exonération totale d’ISF pour biens professionnels lorsque leur détenteur remplit les conditions suivantes : exercice effectif d’une fonction de direction, perception à ce titre d’une rémunération normale représentant plus de 50% des revenus et de 25% au moins des droits de vote dans la société. Toutefois si une partie de l’actif social de la Société « bien professionnel » n’est pas nécessaire à l’exploitation, sa valeur est comprise dans l’assiette de l’ISF.

Pour faire échec à une jurisprudence récente de la Cour de Cassation (Cass. Com. 20/10/2015), la loi de finances permet de soumettre à l’ISF, les biens non nécessaires à l’exploitation, même s’ils appartiennent à une filiale ou sous filiale.

En pratique, à noter qu’aucun rehaussement ne sera effectué sur le fondement de ce principe à raison des éléments pour lesquels le redevable, de bonne foi, n’est pas en mesure de disposer des informations nécessaires.

 

Autres mesures :

Déclaration obligatoire des revenus pour les plateformes internet :

A compter de 2019, les plateformes internet qui mettent en relation des particuliers et/ou des professionnels dans le but de leur permettre de vendre ou de louer des biens (Le Bon Coin, Ebay, AirBnb, etc.) ou de proposer certains services (Blablacar, Koolicar, etc.) seront tenus à des obligations déclaratives afin de permettre à l’Administration de fiscaliser les revenus tirés de ces activités. Devront notamment être déclarés l’identité de l’utilisateur, son adresse mail, son statut et le montant des revenus bruts perçus.
Les modalités de mise en oeuvre de cette déclaration seront fixées par décret.

Sanction des avoirs non déclarés à l’étranger :

Le régime des sanctions applicables aux contribuables français qui détiennent des sommes d’argent sur des comptes à l’étranger non déclarés est durci.
Désormais, en cas de défaut de déclaration des comptes bancaires, des contrats de capitalisation ou des sommes inscrites dans des trusts, les rappels d’impôts seront majorés de 80%, à l’exclusion de toute autre amende ou majoration.

 

CONTROLE FISCAL


 

Nouvelle procédure d’examen à distance des comptabilités informatisées

Une nouvelle procédure spécifique dénommée « examen de comptabilité » est créée. Applicable depuis le 31 décembre 2016, cette nouvelle procédure permet à l’Administration fiscale de contrôler à distance, c’est-à-dire depuis ses bureaux, les fichiers des écritures comptables (FEC) dématérialisés.

La procédure débute obligatoirement par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’examen de comptabilité.
A compter de la réception de l’avis, l’entreprise dispose d’un délai de 15 jours pour transmettre à l’Administration fiscale une copie des FEC sous format dématérialisé. En cas de non-respect de ce délai, l’entreprise s’expose à une amende de 5 000 €.

Une fois en possession des fichiers, l’Administration fiscale peut effectuer tous les retraitements nécessaires pour vérifier la concordance entre les fichiers transmis et les déclarations fiscales déposées par l’entreprise.

Dans un délai de 6 mois maximum, l’Administration fiscale doit informer l’entreprise des résultats de l’examen de comptabilité. Si elle a constaté des erreurs, elle doit adresser une proposition de rectification à l’entreprise, précisant la nature et le résultat des traitements informatiques donnant lieu à des rehaussements. En revanche, si elle ne constate aucune anomalie, elle doit informer l’entreprise de l’absence de rectification.

Il est précisé que dans le cadre de la procédure d’examen de comptabilité, l’entreprise dispose des mêmes garanties que celles prévues en matière de vérification de comptabilité. Ainsi, elle a droit, notamment, au débat oral et contradictoire avec l’Administration, en cours de contrôle.


Nouvelle procédure d’instruction sur place des demandes de remboursement de TVA

Afin de permettre l’instruction des demandes de remboursement de crédit de TVA, une nouvelle procédure spécifique est instaurée. Elle est applicable aux demandes déposées depuis le 1er janvier 2017.

La nouvelle procédure consiste en un contrôle sur place qui débute par l’envoi à l’entreprise d’un avis d’instruction sur place.
Ensuite, des agents des impôts, ayant au moins le grade de contrôleurs, se rendent sur place pour procéder à des constats matériels et consulter les livres ou documents comptables, ainsi que toutes les pièces justificatives afférentes à la demande de remboursement.

L’administration est tenue de répondre à la demande du contribuable dans un délai de 60 jours à compter de sa première intervention sur place et de 4 mois à compter de la notification de l’avis d’instruction sur place.
A défaut, l’Administration est réputée avoir accepté la demande de remboursement.
En cas de décision de rejet, celle-ci doit être motivée.

Cette nouvelle procédure vise à permettre à l’Administration fiscale de contrôler les demandes de remboursement de TVA plus rapidement et dans un cadre moins lourd que celui d’une vérification de comptabilité.

 

BREVES

 

Plus-values réalisées par les dirigeants à la retraite – 500 000 € par société


 

RAPPEL :Les plus-values réalisées par les dirigeants qui cèdent leur société à l’occasion de leur prise de retraite sont, sous conditions, réduites d’un abattement fixe et d’un abattement proportionnel pour durée de détention. L’abattement fixe d’un montant de 500 000 €, s’applique aux gains afférents à une même société.


Dans une réponse ministérielle, l’Administration se prononce sur le cas où un dirigeant cède ses titres dans plusieurs sociétés et confirme, que dans cette hypothèse, l’abattement fixe de 500 000 € s’applique par société cédée (Rép. Cadic : Sén. 1er septembre 2016 n°14869).

 

TVA immobilière – L’Administration marginalise encore les cas de taxation sur la marge


Selon l’Administration fiscale, en matière de ventes immobilières, la TVA ne peut être calculée sur la marge que si le bien revendu est identique au bien acquis, tant sur le plan de ses caractéristiques physiques que de sa qualification juridique, ce qui implique, notamment, que les surfaces revendues ne soient pas modifiées (Rép. Bussereau : AN 20 septembre 2016 n°96679).

 

Déduction totale de TVA pour les dépenses de fonctionnement des EHPAD


Le Conseil d’Etat a rendu une décision très favorable en matière de droit à déduction pour les EHPAD en considérant que la TVA grevant les dépenses d’administration générale et de fonctionnement des EHPAD est intégralement déductible (CE,5 octobre 2016, n°390874).

 

Publication de la Loi « SAPIN 2 »


La Loi sur la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique, dite Loi « SAPIN 2 » a été publiée le 10 décembre 2016.
Elle intègre de très nombreuses mesures en matière de lutte contre la corruption et l’évasion fiscale, créant notamment un statut général des lanceurs d’alerte, mais elle intervient également en droit des sociétés, en droit commercial, en droit bancaire et financier, ainsi qu’en droit de la concurrence.
Cette Loi fera l’objet d’un commentaire détaillé dans notre prochaine Actualité Juridique qui sera accessible sur notre site : http://www.sygnatures.com/actualites/.