L'actualité sociale - janvier 2017


 

 

Nous vous souhaitons une très belle année 2017, à vous et à vos équipes.
Cette année, notre lettre devient mensuelle, elle vous permettra ainsi de balayer plus rapidement les nouvelles qui vous concernent, et de coller au plus près à l’actualité sociale.

LES NOUVEAUX CHIFFRES AU 01/01/2017

  •  9,76 €, c’est le SMIC
  • 3 269 €, le plafond mensuel de la Sécurité Sociale
  • 7 %, le nouveau taux CICE au lieu de 6 %, jusqu’à 2,5 SMIC
  • 12,89 %, la part patronale de cotisation maladie au lieu de 12,84 %
  • 0,20 %, la cotisation AGS, au lieu de 0,25 %
  • 0,01 %, la cotisation universelle pénibilité mise en place au 01/01/2017
  • 0,20 % et 0,40%, la cotisation spécifique pénibilité, respectivement pour un ou plusieurs facteurs de risque
  • 0,40 % salarial / 1,90 % patronal, la cotisation assurance vieillesse déplafonnée
  • 342,48 €, la base de la GMP
  • 0,2809 à 0,2849, les nouveaux coefficients Fillon
  • 3,54 €, le minimum garanti pour le calcul des AN dans l’Hôtellerie

 

BREVES

•    Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Un barème indicatif détermine le montant de l’indemnité pour licenciement abusif susceptible d’être alloué au salarié en fonction notamment de son ancienneté, de son âge et de sa situation par rapport à l’emploi. Décret 2016-1581 du 23 novembre 2016.


•    Infraction commise avec le véhicule de la société

A compter du 1er janvier 2017, en cas d’infraction constatée par un appareil de contrôle automatique, l’entreprise devra communiquer l’identité et l’adresse du conducteur. A défaut, une amende de 750 € devra être réglée par la société. Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, art. 34, Jo du 19.


•    Contrat de sécurisation professionnelle

Le CSP, mesure d’accompagnement pour les salariés dont le licenciement économique est envisagé et qui appartiennent à une entreprise de moins de 1000 salariés, s’appliquera jusqu’au 30 juin 2018 (Arrêté du 18 décembre 2016, JO du 22)


•    DSN Phase 3

Les modalités de mise en œuvre de la phase 3 de la DSN ont été fixées par un décret du 21 novembre 2016, JO du 23. Celui-ci élargit les déclarations auxquelles la DSN se substitue (déclaration des rémunérations imposables – caisses de congés payés – CPF – compte pénibilité), revoit les dates d’exigibilité et les sanctions relatives à la DSN.
(Décret 2016-1567 du 21 novembre 2016). Nous mettrons en place ces modalités à compter du 1er avril 2017.


•    Saisir le Conseil des Prud’hommes

Depuis le 1er août 2016, la saisine du Conseil de Prud’hommes est modifiée. A ce titre, un nouveau formulaire a été édité afin de saisir le CPH et indiquer l’ensemble des mentions obligatoires (les chefs de demande, exposé sommaire des motifs de la demande).


•    Religion et entreprise

Le gouvernement publie une notice reprenant 39 questions –réponses permettant aux entreprises privées de gérer au mieux le fait religieux dans leur structure.


•    Aide à l’embauche :

L’aide à l’embauche dans les PME, de 4 000€ maximum, qui devait disparaître fin 2016 continuera de s’appliquer pour les embauches en CDI et en CDD d’au moins 6 mois, jusqu’au 30 juin 2017 (décret 2016 – 1952 du 28/12/16).


•    Prévention des AT dans les TPE – PME :

L’Assurance Maladie propose 12 aides financières pour éviter des accidents du travail ou maladies professionnelles dans les entreprises de moins de 50 salariés, et ceci jusqu’au 30 juin 2017 (source CARSAT du 09/01/17).

Recalcul des AN :
N’oubliez pas de mettre à jour le calcul de vos avantages en nature au réel (logement, véhicule, téléphone mobile…), liés à des hausses de tarifs, ou nécessitant un ajustement annuel.

 

LA LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2017 :

LES PRINCIPALES MESURES

 

Augmentation du CICE :

Les entreprises situées en métropole bénéficient à compter du 1er janvier 2017 d’une hausse du CICE qui passe de 6 à 7% des rémunérations versées ne dépassant pas 2,5 SMIC.

Notons que, parallèlement, la loi de finances pour 2017 instaure un crédit d’impôt de taxe sur les salaires pour les associations et assimilées qui ne peuvent pas bénéficier du CICE.

 

Obligation d’information de la sécurité sociale en cas de reprise anticipée du travail

Lorsque l’employeur pratique la subrogation, il a désormais l’obligation d’informer la sécurité sociale en cas de reprise anticipée du travail par le salarié. L’objectif est d’éviter le versement indu d’indemnité journalière de la sécurité sociale à l’employeur. En cas de non-respect de cette obligation, l’employeur s’expose à une sanction financière et à la récupération des indemnités journalières indûment versées.


Extension du droit à la retraite progressive

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 étend le dispositif de retraite progressive aux salariés à employeurs multiples. Cette mesure doit entrer en vigueur lors de la publication d’un décret et au plus tard le 1er janvier 2018.

Egalement, il est prévu que le Gouvernement remette au Parlement avant le 1er octobre 2017 un rapport relatif aux conditions d’élargissement du dispositif de retraite progressive aux salariés en forfait jours.


La pérennisation du chèque santé

Instauré en 2016, le chèque santé se matérialise par le versement par l’employeur d’une aide permettant aux salariés titulaires de contrats courts (jusqu’à 3 mois pour les CDD et contrat de mission) ou à temps partiel (jusqu’à 15 heures hebdomadaires) de financer la souscription d'une assurance individuelle frais de santé.

Afin de permettre aux branches de mener leurs négociations sur ce point, le législateur avait offert aux entreprises, jusqu'au 31 décembre 2016, la possibilité de mettre en place le chèque santé par décision unilatérale. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 supprime cette date butoir et pérennise cette faculté pour les employeurs en l’absence d’accord de branche.


Rétablissement du seuil d’assujettissement dit des « parachutes dorés »

Les indemnités de rupture dépassant 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (392 280 €) sont désormais assujetties dès le 1er euro aux cotisations sociales.

Toutefois, si le salarié est également un dirigeant et un mandataire social, il convient de retenir le seuil d’exonération des mandataires sociaux soit 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale (196 140 €).

 

Simplification du recours au tiers déclarant en matière sociale

Le tiers-déclarant est la SSII ou le cabinet qui traite vos salaires. Le mandat est simplifié, son rôle et sa responsabilité sont précisés.

Le tiers déclarant pourra procéder au paiement des cotisations mais exclusivement par moyen dématérialisé, sous peine  d'une majoration de 0,2%.

Par ailleurs, le tiers déclarant pourra :

  • demander le recours à un arbitrage de l’Acoss ;
  • former une demande de rescrit social ;
  • conclure une transaction avec le directeur de l’Urssaf ;
  • se prévaloir, en cas de changement d'implantation de l'entreprise, des décisions prises par l'Urssaf dont elle relevait précédemment.

Le recours à un tiers déclarant ne dispensera pas l’employeur de répondre, le cas échéant, aux demandes des organismes de sécurité sociale, quel qu’en soit le motif.

 

Les caisses de congés payés sont définitivement chargées de verser les cotisations URSSAF sur les indemnités de congés payés

Les employeurs dépendant d’une caisse de congés payés n’auront finalement pas de déclaration ni de versement à opérer auprès de l’URSSAF au titre des indemnités de congés payés perçues par leurs salariés.

Par exception, pour les cotisations FNAL et le versement transport, tous les employeurs du BTP doivent continuer à majorer l’assiette des rémunérations servant au calcul de ces cotisations au titre des indemnités de congés payés. Le taux de cette majoration forfaitaire est égal à 11,5 %, prévu par un décret en date du 28 décembre 2012.

 

Les pénalités financières pour obstacle à contrôle

La loi de financement de la Sécurité Sociale 2017 définit l’obstacle à contrôler, caractérisé par exemple par le refus de l’accès aux lieux professionnels ou une information incomplète ou tardive
La sanction est modulée selon les cotisants :
•    3750 euros pour un particulier employeur ;
•    7500 euros pour un travailleur indépendant au titre de ses cotisations et contributions sociales dues à titre personnel ;
•    7500 euros par salarié pour un employeur, dans la limite de 750 000 euros.
Le plafond du montant de ces pénalités est porté au double en cas de nouveau manquement dans un délai de 5 ans.

 

Des nouveautés concernant l’ACCRE

A compter du 1er janvier 2017, l’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise est recentrée sur les bénéficiaires ayant des revenus ou des rémunérations inférieurs au plafond annuel de la sécurité sociale. L’exonération est :
•   totale si les revenus ou les rémunérations du bénéficiaire sont inférieurs ou égaux à 75% du plafond annuel de la Sécurité sociale ;
•   dégressive si les revenus se situent entre 75 % et 100 % du plafond ;
•    annulée au delà.

Renforcement de la lutte contre le travail dissimulé : plusieurs mesures

  • Annulation des exonérations sociales étendue à toute situation de travail illégal
    Jusqu’au 31 décembre 2016, l’annulation des mesures de réduction et d’exonération totale ou partielle de cotisations et contributions sociales ne s’appliquait qu’en cas de constat par procès-verbal du délit de travail dissimulé. Désormais ce dispositif s’appliquera aux autres infractions de travail illégal dont l’entreprise sera l’auteur : marchandage, prêt illicite de main-d’œuvre, emploi d’étranger non autorisé à travailler.

  • Nouvelle sanction dans le cadre d’un détachement sans justificatif
    A compter du 1er avril 2017, lors d’un contrôle,  le formulaire de détachement attestant de l’affiliation d’un travailleur détaché à un régime étranger devra être présenté dès le début de son activité en France, lorsqu’il ne relèvera pas du régime français de sécurité sociale. Ce certificat doit être tenu à la disposition des agents de contrôle à la fois sur le lieu d’exécution du contrat et chez le donneur d’ordre.
    A défaut, il sera fait application d’une nouvelle sanction administrative fixée à un plafond mensuel de la sécurité sociale, ou au double en cas de récidive dans les 2 ans de la constatation de la première infraction.

  • Allongement de la prescription
    Parallèlement, le délai de prescription est allongé en cas de travail illégal, et la lutte contre le travail dissimulé se renforce, grâce à une rénovation de la procédure de « flagrance sociale »

 

Du nouveau pour l'invalide en recherche d'emploi ayant atteint l'âge de départ à la retraite

Lorsqu'une personne ayant atteint l'âge de départ à la retraite recherche un emploi, sa pension d'invalidité ne sera plus remplacée d'office par une pension de retraite.
L’entrée en vigueur de cette mesure nécessite la publication de décret d’application.

 

 

C'EST LE MOMENT

 

 

Pensez pour 2017 aux divers dispositifs collectifs exonérés de cotisations sociales, dans les conditions et limites suivantes.

Bons d’achat ou chèques-cadeaux

Ce dispositif est géré par le Comité d’Entreprise, ou par l’employeur en l’absence de Comité d’Entreprise.
L’attribution d’un bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants : mariage ou PACS, naissance ou adoption, départ à la retraite, fête des mères ou des pères, Sainte Catherine et Saint Nicolas, Noël (des salariés et des enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile), rentrée scolaire (enfant de - de 26 ans étudiant).

Le bon d’achat doit être en lien avec l’événement et mentionner la nature du bien (enseigne ou rayon).

Dans quelles limites
? 5 % du plafond mensuel de la Sécurité Sociale par événement et par année civile (soit 163€ pour 2017).
Vous pouvez cumuler les bons d’achats et cadeaux, par événement, si les conditions énoncées ci-dessus sont respectées. A défaut, les bons d’achat sont soumis aux charges sociales en totalité dès le 1er euro.

Chèques-culture

Les chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture sont l’une des modalités de prise en charge des activités sociales et culturelles de nos salariés. Ils sont gérés par le Comité d’Entreprise ou par l’employeur en l’absence de Comité d’Entreprise. Ils doivent servir exclusivement à l’achat de biens ou prestations à caractère culturel (mention ou enseigne sur le chèque).
A défaut, le chèque est soumis aux charges sociales en totalité dès le 1er euro.

Dans quelles limites ?
Pas de limite si les conditions ci-dessus sont respectées.

Chèques-vacances

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, s’ils sont attribués par le Comité d’Entreprise en fonction de critères non-discriminants, les chèques vacances sont exonérés en totalité de cotisations sociales. Dans les entreprises de moins de 50 salariés, l’employeur peut attribuer des chèques vacances dans des conditions très restrictives (nous consulter).

Dans quelles limites ? Le plafonnement est double :
- Globalement, la moitié du SMIC mensuel multiplié par le nombre de salariés,
- Individuellement, 30% du SMIC mensuel.

Pour être exonérée de cotisations (sauf CSG/CRDS et versement transport), la contribution de l’employeur peut aller jusqu’à :

  • 80 % de la valeur du chèque vacances pour les rémunérations inférieures au plafond SS (3 269 € par mois en 2017),
  • 50% de la valeur du chèque vacances pour les rémunérations supérieures au plafond SS.
    Les pourcentages sont majorés de 5% par enfant à charge et 10 % par enfant handicapé, dans la limite de 15 %.

Titres-restaurant

  • Vous pouvez attribuer un titre-restaurant par jour travaillé;
  • Le repas doit être compris dans l’horaire de travail de votre salarié.
  • Non cumulable avec un restaurant d’entreprise ou le remboursement des frais de repas.
  • Utilisable dans les restaurants et chez certains commerçants (charcuterie, traiteurs, boulangerie, etc.) dans la limite de 19 € par jour.
    Les titres-restaurant sont disponibles sous forme de chéquier ou de carte à puce.

Dans quelles limites ? Pour être exonérée de cotisations sociales, votre contribution doit respecter deux limites :-Etre comprise entre 50 % et 60 % de la valeur nominale du titre,

- Ne pas excéder 5.38 € (en 2017).

 

Aide patronale aux frais domicile-lieu de travail

Vous avez la possibilité de prendre en charge une partie des frais de carburant de vos salariés. Les critères collectifs d’attribution doivent être prévus par décision unilatérale ou accord collectif.
 Un salarié peut prétendre à cette compensation si :

  • Sa résidence habituelle ou son lieu de travail sont situés en dehors de la région Ile-de-France et d’un périmètre de transport urbain,
  • L’utilisation d’un véhicule personnel est indispensable en raison des horaires de travail.

Dans quelles limites ? 200 € par salarié.
-Non cumulable  avec la prise en charge obligatoire de l’abonnement aux transports publics.
-Cumulable avec le remboursement d’indemnités kilométriques, dans la limite des frais réellement engagés par le salarié pour ses trajets domicile-lieu de travail.

Vous pouvez confier à notre cabinet une mission d’étude et de mise en place de ces avantages pour vos salariés.