Mécénat d'entreprise : Valorisation des denrées alimentaires

 Information fiscale

Septembre 2016
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Mécénat d’entreprise : Valorisation des denrées alimentaires

 

Par une mise à jour de sa base Bofip en date du 3 août 2016, l’Administration fiscale clarifie les modalités de valorisations des dons de denrées alimentaires.
Ces commentaires font l’objet d’une consultation publique jusqu’au 30 septembre 2016 et sont donc susceptibles d’être modifiés à l’issue de la consultation. Ils sont néanmoins opposables à l’Administration dès leur publication.

Les contribuables qui le souhaitent peuvent adresser leurs remarques sur les commentaires publiés par l’Administration, par mail, jusqu’au 30 septembre 2016.
Notre cabinet se tient à votre disposition pour vous accompagner, le cas échéant, dans cette démarche ou pour vous apporter toute précision complémentaire sur ce sujet.

 

Clarification des modalités d’évaluation des dons de denrées alimentaires


En principe, la valeur du don de l’entreprise correspond à son coût de revient, c'est à dire au coût que représente, pour l’entreprise, la perte du bien ou de la prestation.
Dans ses commentaires, l’administration précise désormais que, par exception à ce principe, s'agissant des produits destinés à l'alimentation humaine, la valorisation du don doit être effectuée selon certaines caractéristiques du produit donné.


PRODUITS ALIMENTAIRES SOUMIS A UNE DLC


Pour les produits alimentaires soumis à une date limite de consommation, la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale :

- à son coût de revient, lorsque le bien est donné avant les trois derniers jours de sa date limite de consommation ;
- à 50 % de son coût de revient, lorsque le bien est donné dans les trois derniers jours de sa date limite de consommation.

 

AUTRES PRODUITS DESTINES A L’ALIMENTATION HUMAINE


S’agissant des autres produits destinés à l'alimentation humaine (fruits et légumes frais, produits de la boulangerie artisanale, etc.), la valeur retenue pour le calcul de la réduction d'impôt est égale :

- à son coût de revient, lorsque le bien donné est consommable et commercialisable dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine ;
- à 50 % de son coût de revient lorsque le bien donné, bien que consommable, n'est pas ou n'est plus commercialisable dans un circuit habituel de vente au public de produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine.

L’Administration qualifie de consommables, les produits destinés à l'alimentation humaine qui sont conformes aux dispositions réglementaires relatives à la sécurité sanitaire en vigueur au jour du don.

Le bien est réputé donné le jour de sa prise en charge par l'association.

L'entreprise doit conserver à l'appui de sa comptabilité les pièces permettant d'assurer l'inventaire détaillé et la traçabilité des biens donnés.

Précision quant aux « fruits et légumes moches » : L’administration précise que les fruits et légumes
qui ne respectent pas les normes de calibrage appelées couramment « fruits et légumes moches »,
constituent des produits alimentaires commercialisables dans un circuit habituel de vente au public
de produits alimentaires destinés à l'alimentation humaine.

 

PRODUITS AYANT UNE DATE DE DURABILITE MINIMALE (anciennement dénommée date limite
d’utilisation optimale)


Aucune précision n’est apportée par l’Administration fiscale sur les produits qui ont une date de durabilité minimale (exprimée sur les emballages par la mention « à consommer de préférence avant le »).


Selon les commentaires publiés par F. LEFEBVRE, dès lors que ces produits peuvent être commercialisés alors même que la date de durabilité minimale est dépassée, la réduction d’impôt devrait, à priori, être calculée à partir de la totalité du prix de revient.

 

Précision quant à la présentation formelle des justificatifs

 

Les organismes bénéficiaires des dons peuvent délivrer des reçus permettant à l’entreprise d’attester du don effectué.

S'agissant des dons de produits alimentaires, l'organisme donataire doit désormais mentionner sur l'attestation qu'il délivre les caractéristiques des produits acceptés permettant à l'entreprise donatrice de justifier de la catégorie à laquelle ils se rattachent conformément aux précisions apportées par l’Administration fiscale.

Lorsque l’organisme bénéficiaire n'accepte pas tout ou partie des dons en nature proposés par une entreprise, il ne peut délivrer une attestation qu’à raison des seuls dons acceptés.
Corrélativement, l’entreprise ne peut pas prétendre au bénéfice de la réduction d'impôt à raison des dons en nature refusés par l'organisme.

La délivrance d'une attestation qui ne répond pas aux conditions précitées est irrégulière.

[BOI-BIC-RICI-20-30-10-20 n°50 et n°90]