MESURES RETROACTIVES 2015 Ouvrant des possibilités de remboursement d’impôts payés à tort

 

Information fiscale
Mars 2016



En 2015, plusieurs dispositions fiscales ont été remises en cause de façon rétroactive. Les impôts payés au titre de telles dispositions l’ont donc été à tort, et des réclamations peuvent être exercées pour en obtenir le remboursement.

Mais attention, le délai de réclamation est court, parfois même très court.

 

PLUS-VALUES DES PARTICULIERS

 

ABATTEMENTS POUR UNE DUREE DE DETENTION


Depuis le 1er janvier 2013, les plus-values mobilières réalisées par des particuliers sont imposées au barème progressif de l’impôt sur le revenu après application d’abattements pour durée de détention, de droit commun ou renforcés.

L’Administration fiscale considérait que l’abattement pour durée de détention était applicable aux plus-values, mais également aux moins-values de cession. Cette position, qui menait à plusieurs incohérences, avait donné lieu à critiques :

- Le montant des moins-values imputables ou reportables était constitué par le montant de la moins-value réduit des abattements pour durée de détention. Par suite, la durée de détention, favorable en cas de plus-value, devenait défavorable lorsque les titres étaient conservés en perte.

- En outre, ce régime pouvait avoir des incidences en matière de prélèvements sociaux et de contribution sur les hauts revenus lorsque la moins-value réduite de l’abattement est reportée sur les dix années suivantes.
En effet, les formulaires de déclaration ne prévoyaient pas de double système de suivi des moins-values en report pour ces impositions non concernées par l’abattement.

Cette position a été annulée par le Conseil d’Etat (CE, 12-11-2015 n°390265).
                                                          

Les contribuables qui auraient été lésés par le calcul imposé par l’Administration peuvent demander la restitution du montant correspondant de l’impôt sur le revenu et, le cas échéant, des prélèvements sociaux et de la contribution sur les hauts revenus, payés à tort. Une réclamation peut être formulée :
  • jusqu’au 31 décembre 2016 pour les revenus de 2013 (plus et moins-values réalisées en 2013), 
  • et jusqu’au 31 décembre 2017 pour les revenus de 2014 (plus et moins-values réalisées en 2014).                              

Attention, le nouveau mode de calcul retenu par le Conseil d’Etat n’est pas toujours plus favorable que celui antérieurement retenu par l’Administration. Il convient de recalculer l’impôt dû selon les nouvelles règles, préalablement à tout dépôt de réclamation.

DEPART A LA RETRAITE DU DIRIGEANT DE PME


Depuis le 1er janvier 2014, les plus-values sur cession de titres réalisées par les dirigeants à l’occasion de leur départ à la retraite sont, sous certaines conditions, réduites d’un abattement fixe de 500 000€ et d’un abattement renforcé de 50%, 65% ou 85% selon la durée de détention des titres.


Dans le régime antérieur, un assouplissement permettait aux membres du groupe familial (souvent le conjoint) ou aux cofondateurs qui cédaient leurs titres en même temps que le dirigeant, de bénéficier des mêmes abattements.

L’Administration a abandonné cet assouplissement dans le cadre du nouveau régime applicable à compter du 1er janvier 2014. Néanmoins, cet abandon n’aurait dû prendre effet qu’à la date de parution du nouveau bulletin officiel des impôts, soit le 14 octobre 2014.

Les cofondateurs ou les conjoints de contribuables qui auraient réalisé des cessions de titres éligibles au dispositif entre le 1er janvier et le 14 octobre 2014 ont la possibilité de se prévaloir du régime de faveur applicable au dirigeant (abattement fixe de 500 000 € et abattements renforcés).
La réclamation visant à obtenir le remboursement de l’impôt sur le revenu trop versé peut être déposée jusqu’au 31 décembre 2016.     


                 

TAXE FONCIERE SUR LES TERRAINS CONSTRUCTIBLES

 

  • Atténuation de la majoration de taxe foncière sur les terrains constructibles

Afin d’inciter les propriétaires de terrains constructibles à vendre, le législateur avait voté fin 2014 une majoration de la taxe foncière applicable à ces biens. La majoration, calculée sur la valeur locative des terrains, consistait en une majoration forfaitaire de 25% cumulée à une majoration proportionnelle de
5€ par m².

Cette disposition s’est traduite dans de nombreux cas par une augmentation très importante de la taxe foncière.

Pour remédier à ces excès, la Loi prévoit un dégrèvement partiel de la majoration dès 2015 et modifie les règles de calcul de la majoration pour l’avenir.

Pour 2015, le législateur a instauré un dégrèvement de taxe égal à l’application de la majoration de 5€ par m². Néanmoins, la loi n’indique pas si le dégrèvement sera opéré d’office ou sur demande du contribuable.

 

Les réclamations visant à obtenir le dégrèvement doivent être déposées avant le 31 décembre 2016.


 

PRELEVEMENTS SOCIAUX PAYES PAR DES NON-AFFILIES EN FRANCE

 

Dans une décision de février 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré que la France ne pouvait pas légitimement assujettir aux prélèvements sociaux sur les revenus du capital (CSG, CRDS et autres contributions), les personnes affiliées auprès de caisses de sécurité sociale étrangères, dans la mesure où le produit de ces prélèvements était destiné à financer des prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale (CJUE, 26-2-2015, Aff. De Ruyter 623/13).

Ainsi, les personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre état membre de l’U.E. ou de l’Espace économique européen (E.E.E), ainsi que de la Suisse, sont habilitées à demander le remboursement des prélèvements sociaux payés au titre d’impositions non prescrites.

Les contribuables concernés ont la possibilité de réclamer jusqu’au 31 décembre 2016, les prélèvements sociaux payés à tort depuis le 1er janvier 2014 sur les revenus du patrimoine (plus-values immobilières et mobilières, revenus fonciers et revenus de capitaux mobiliers, notamment).

A noter que, pour l’avenir, le législateur a modifié l’affectation budgétaire des prélèvements sociaux, de sorte que l’imposition des non-affiliés est rétablie depuis le 1er janvier 2016.

 

GROUPE DE SOCIETE : FILIALES EUROPEENNES DETENUES A PLUS DE 95%

 

Jusqu’au 31 décembre 2015, le régime de l’intégration fiscale, régime applicable entre sociétés françaises uniquement, permettait une neutralité fiscale totale des distributions de dividendes intragroupe. En effet, la quote-part de frais et charge de 5% qui restait taxable en cas de distributions éligibles au régime mère-fille, était neutralisée en intégration fiscale lors de la détermination du résultat d’ensemble du groupe.

Dans une décision du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a considéré qu’il doit y avoir identité de traitement entre les dividendes perçus de sociétés françaises intégrées et ceux perçus de filiales établies dans un autre état membre de l’U.E qui, si elles avaient été résidentes françaises, auraient pu appartenir à un groupe fiscalement intégré (CJUE, 2-09-2015, aff. STERIA, C-386/14).

Dans ce contexte, la Loi de finances pour 2016 a modifié le régime de l’intégration fiscale à compter du 1er janvier 2016, afin de le mettre en conformité avec le droit européen.

Pour plus de précision sur le nouveau dispositif, se reporter à notre actualité fiscale de février 2016 accessible depuis le lien suivant : http://www.sygnatures.com/actualites/newsletter-fiscale-loi-de-finances-pour-2016.html

Pour le passé, l’Affaire Stéria ouvre des perspectives de réclamations contentieuses. Les sociétés françaises ayant perçu des dividendes de filiales européennes qui remplissaient les conditions pour appartenir à un groupe intégré (filiales détenues à 95%, notamment) peuvent demander le remboursement de l’IS payé sur la quote-part de frais et charges de 5% réintégrée aux résultats.

Les sociétés concernées peuvent réclamer l’IS payé à tort en 2014 et 2015 en déposant une réclamation auprès du service des impôts compétent (au plus tard le 31 décembre 2016 s’agissant de l’IS 2014).

 

DECISIONS EN ATTENTE

 

PLUS-VALUES MISES EN REPORT AVANT 2013 ET ABATTEMENT : SAISINE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL


Il résulte des dispositions de la Loi que les abattements pour durée de détention ne s’appliquent pas aux plus-values réalisées et placées en report d’imposition avant 2013 et dont le report expire postérieurement à cette date.

Dans une décision du 10 février 2016, le Conseil d’Etat a décidé d’interroger le Conseil constitutionnel sur la conformité constitutionnelle de ces dispositions.

 Nous conseillons aux contribuables intéressés de déposer une réclamation sans attendre la réponse du Conseil constitutionnel afin de préserver leurs droits.