Newsletter fiscale : LOI DE FINANCES POUR 2016

LOI DE FINANCES POUR 2016 – LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2015

 

Les lois de finances composent une mosaïque d’ajustements et de modifications à la marge.
On notera toutefois un renforcement des aides aux entreprises qui investissent et, en ce qui concerne les particuliers, des mesures qui préparent la mise en œuvre annoncée pour 2018 du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.

 

FISCALITE DES PARTICULIERS


Barème de l’IR et mesures d’accompagnement

Les tranches du barème de l’IR sont revalorisées de 0,1%.
Par ailleurs, l’allègement de l’imposition des ménages aux revenus modestes engagé par le Gouvernement depuis deux ans est poursuivi par un élargissement de la décote.

 

Déclaration des revenus en ligne obligatoire

Dans le cadre du projet annoncé du Gouvernement de mettre en œuvre le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu à compter de 2018, la déclaration des revenus par voie électronique  est progressivement rendue obligatoire.

De 2016 à 2018, l’obligation de souscrire la déclaration de revenus en ligne s’applique aux contribuables dont le revenu fiscal de référence (RFR) excède un certain seuil.
A compter de 2019, la déclaration en ligne sera obligatoire pour l’ensemble des contribuables.
Une amende de 15 € sera applicable en cas de manquement à cette obligation.

  
Par exception, peuvent continuer à souscrire une déclaration papier, les contribuables dont la résidence principale n’est pas équipée d’un accès à internet ou ceux qui, bien que dotés d’un accès internet, ne sont pas suffisamment familiers de cet outil pour procéder à leur déclaration en ligne.

Paiement de l’impôt par voie dématérialisée

Egalement dans le but de mettre en place le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu, la Loi abaisse progressivement les seuils au-delà desquels le paiement par voie dématérialisée devient obligatoire.




Sont visés tous les impôts recouvrés par voie de rôle : impôt sur le revenu, taxes foncières, taxe d’habitation, prélèvements sociaux, ISF pour les contribuables dont le patrimoine taxable est inférieur à 2 570 000 €, etc.
Les contribuables auront uniquement le choix entre prélèvement, mensuel ou à l’échéance, et télérèglement. Le non-respect de cette obligation entrainera une majoration du montant dû de 0,2% avec un minimum de 15€.

Traitement et salaires

Les indemnités de cessation forcée du mandat social sont exonérées d’impôt sur le revenu dans une limite ramenée à 3 fois le PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), soit à hauteur de 114 120 € pour 2015.

Les primes versées aux médaillés olympiques bénéficient d’un régime d’étalement sur quatre ans de l’imposition à l’impôt sur le revenu.

Réductions et crédits d’impôts

Refonte du régime de réduction d’impôt (IR et ISF) pour souscription au capital de PME

La Loi opère une réforme majeure de la réduction d’impôt pour souscription au capital des PME, visant à recentrer le dispositif sur les PME de moins de 7 ans et à harmoniser le régime IR avec le régime ISF.
En outre, les souscriptions « à soi-même » sont désormais exclues du dispositif.

Rappel : La souscription au capital de PME permet aux contribuables de bénéficier d’une réduction d’impôt (IR ou ISF) proportionnelle au montant investi, sous réserve que la Société respecte certaines conditions.


A compter du 1er janvier 2016, les souscriptions réalisées devront respecter les conditions suivantes pour être éligibles à la réduction d’impôt :


 
A noter que les avantages fiscaux obtenus en contrepartie des versements réalisés ne sont, quant à eux, pas modifiés.

Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE)

Le crédit d’impôt « pour la transition énergétique » est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.
Les dépenses prises en compte à compter du 1er janvier 2016 sont légèrement modifiées :

Les dépenses d’acquisition de chaudières à condensation sont exclues du dispositif au profit des chaudières à haute performance énergétique,
-    Sont exclus les équipements de production d’énergie utilisant l’énergie éolienne (qui bénéficient par ailleurs d’autres aides publiques).
Enfin, pour être éligibles, certaines dépenses sont soumises à une visite du logement, préalable à l’établissement du devis, par l’entreprise qui réalise les travaux.

Autres réductions et crédits d’impôts :

  • « Duflot-Pinel » : La condition relative au quota de logements éligibles par immeuble, jamais appliquée, est supprimée.
  • « Malraux » : Le dispositif applicable dans les quartiers dégradés est prolongé et étendu à de nouveaux quartiers.

PEA « PME-ETI »

RAPPEL : La détention de titres sur un PEA (PEA « classique » dans la limite de 150 000  € ou PEA « PME-ETI » dans la limite de 75 000 €) permet au contribuable de bénéficier d’une exonération d’IR sur les dividendes et plus-values réalisés dans le plan, à condition de n’effectuer aucun retrait avant 5 ans.


Le régime du PEA « PME-ETI » est étendu à certains titres côtés, aux obligations convertibles ou remboursables en actions, ainsi qu’aux actions et parts de fonds d’investissements alternatifs.
    
Par ailleurs, un dispositif de faveur temporaire permet aux contribuables qui cèdent des actions de SICAV ou de FCP, entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017, de bénéficier d’un report d’imposition de la plus-value réalisée s’ils réinvestissent le prix de cession dans un PEA « PME-ETI ».
Le report se transforme en exonération définitive au bout de cinq ans.

     

Exonération des dons réalisés au profit de victimes d’actes de terrorisme

La Loi prévoit une exonération de droits d’enregistrement pour les dons en numéraire réalisés au profit de victimes d’actes de terrorisme, ainsi qu’au profit de militaires, policiers, gendarmes et sapeurs-pompiers blessés dans le cadre de leur mission.
L’exonération est reportée sur les familles en cas de décès de ces personnes.

FISCALITE DES ENTREPRISES


« Suramortissement » Macron et amortissement exceptionnel

De nouveaux équipements éligibles au « suramortissement Macron » :

RAPPEL : Le dispositif du « suramortissement » (ou déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement productif) permet aux entreprises de bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40% de la valeur d’origine de certains biens d’équipements acquis ou fabriqués entre le 15 avril 2015 et le 14 avril 2016.
Pour plus de précision sur ce dispositif, se reporter à notre actualité fiscale de septembre 2015 accessible depuis le lien suivant : http://www.sygnatures.com/actualites/l-actualite-fiscale-septembre-2015.html


Le bénéfice de la déduction exceptionnelle est étendu :

  • aux poids lourds (plus de 3,5 tonnes) fonctionnant exclusivement au gaz naturel (GNV) ou au biométhane   carburant (bioGNV),
  • aux installations en fibre optique (équipements, lignes et câblages),
  • aux remontées mécaniques et à tous autres appareils de transports publics de personnes par câbles (funiculaire, téléphérique, téléskis, etc.)

    A noter, par ailleurs, que le bénéfice de la mesure est désormais ouvert aux associés coopérateurs  (de coopératives agricoles, notamment).

    Amortissements exceptionnels sur 24 mois :

    Le dispositif permettant un amortissement accéléré des robots industriels sur une durée de vingt-quatre mois est prorogé jusqu’au 31 décembre 2016.

    Un dispositif similaire est mis en place pour l’amortissement des imprimantes 3D (ou équipements de fabrication additive) acquises ou créées entre le 1er octobre 2015 et le 31 décembre 2017.
         

Crédits et réduction d’impôt en faveur des entreprises

Crédit d’impôt recherche – Prise en compte doublée des dépenses de recherche confiées aux instituts techniques agricoles et création d’un comité consultatif :

La Loi ajoute les instituts de techniques agricoles à la liste des organismes auprès desquels les dépenses exposées pour la réalisation d’opération de recherche peuvent être prises en compte pour le double de leur montant pour le calcul du crédit d’impôt.

Par ailleurs, est créé un comité consultatif du crédit d’impôt recherche. Sa mission consistera à intervenir en cas de litige entre le contribuable et l’Administration fiscale sur la réalité de l’affectation à la recherche des dépenses ouvrant droit au crédit d’impôt.
Toutefois, il ne s’agit que d’un organe consultatif. L’Administration fiscale ne sera pas tenue de suivre les avis rendus.

Crédit d’impôt maître-restaurateur – Le régime assoupli et durci :

Deux aménagements sont apportés au crédit d’impôt :

  • Il n’est plus nécessaire que ce soit le dirigeant qui bénéficie du titre de « Maître-restaurateur »,  l’avantage fiscal est désormais également accordé à l’entreprise lorsque c’est un salarié,
  • Par ailleurs, les dépenses courantes sont désormais exclues de l’assiette du crédit d’impôt recentré sur les dépenses d’investissements (à l’exception des dépenses d’audit externe permettant de vérifier le respect du cahier des charges relatif au titre de « Maître-restaurateur »).

Crédit d’impôt en faveur du cinéma et des œuvres audiovisuelles – Plusieurs assouplissements :

La condition afférente à l’usage de la langue française comme langue de réalisation de l’œuvre est assouplie.

En outre, le taux du crédit d’impôt est majoré pour certaines œuvres (films de fiction, d’animation et à fort effets  visuels, notamment) et le plafond relatif aux crédits d’impôt dont une même œuvre peut bénéficier est fortement relevé, passant de 4 à 30 millions d’euros.

Crédit d’impôt pour les entrepreneurs du spectacle vivant :

Un nouveau crédit d’impôt en faveur du secteur culturel est mis en place. Après les industries du cinéma, de l’audiovisuel, de la musique et du jeu vidéo, c’est au tour des entreprises du spectacle vivant d’obtenir un tel avantage. Ainsi, ces entreprises pourront bénéficier, sur agrément, d’un crédit d’impôt égal à 15% (ou 30%, selon les cas) de certaines dépenses engagées pour la création, l’exploitation et la numérisation d’un spectacle musical ou de variétés.
   

Limitation des effets de seuil pour les TPE-PME

Diverses mesures ont été votées afin de limiter les effets de seuils liés au nombre de salariés dans les TPE et les PME. Sans être exhaustifs, peuvent être cités les aménagements suivants :

  • Le seuil de neuf salariés au-delà duquel le régime d’exonération ZRR n’est plus applicable est relevé de 9 à 10 salariés ;
  • La condition relative au seuil de 49 salariés au-delà duquel le crédit d’impôt intéressement n’est plus applicable est assouplie ;
  • L’exonération de CFE des coopératives agricoles est maintenue malgré le dépassement du seuil relatif au nombre de salariés ;
  • Le seuil d’effectif à partir duquel le taux de la contribution-formation continue passe de 0,55% à 1% est relevé de 10 à 11 salariés ;
  • Le seuil d’assujettissement au versement de transport est porté de 9 à 11 salariés.

 

Fin du « forfait » agricole et création d’un « micro-BA »

Le régime du « forfait » agricole est abrogé à compter du 1er janvier 2016 et est remplacé par un régime « micro », applicable de plein droit lorsque la moyenne triennale des recettes n’excèdera pas 82 200 € HT.

Le bénéfice imposable sera alors égal à la moyenne triennale des recettes de l’année d’imposition et des deux années précédentes, diminué d’un abattement forfaitaire de 87%.
Un régime micro-social est également instauré pour les cotisations et les contributions dues à compter du 1er janvier 2017.

 

Groupe de société

Régime mère-fille :

RAPPEL : Le régime mère-fille ouvre droit à une exonération des dividendes perçus par une société mère d’une filiale, à l’exception de la taxation d’une quote-part de frais et charge de 5%. Une détention d’au moins 5% du capital de la filiale est exigée de la mère pour accéder au régime.

Le régime mère-fille fait l’objet de plusieurs aménagements qui répondent à certaines exigences du droit communautaire ou font suite à des décisions récentes du Conseil constitutionnel.

  • Les titres détenus en nue-propriété sont désormais pris en compte pour apprécier la détention de 5%;
  • Le dispositif anti-abus visant à exclure du bénéfice de l’exonération les montages mis en place dans un but principalement fiscal est renforcé ;
  • Une clause de sauvegarde est intégrée afin d’éviter l’exclusion automatique des dividendes provenant d’un état ou d’un territoire non-coopératif du bénéfice du régime mère-fille ;
  • Le taux de détention du capital requis pour l’application de l’exonération de retenue à la source lorsque la société mère est européenne est abaissé de 10% à 5%.

Intégration fiscale : Fin de la neutralité fiscale des distributions intra-groupes

RAPPEL : Le régime de l’intégration fiscale permettait une neutralité fiscale totale des distributions de dividendes intragroupe. En effet, la quote-part de frais et charge de 5% qui restait taxable en cas de distribution éligible au régime mère-fille, était neutralisée en intégration fiscale lors de la détermination du résultat d’ensemble du groupe.

Dans une décision du 2 septembre 2015, la Cour de Justice de l’Union Européenne a jugé contraire à la liberté d’établissement, l’application, en France, d’une quote-part de frais et charge de 5%, aux dividendes perçus de filiales établies dans un autre état membre de l’U.E qui, si elles avaient été résidentes françaises, auraient pu appartenir à un groupe fiscalement intégré.

Dans ce contexte, la Loi supprime, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, la neutralisation intégrale de la quote-part de frais et charge de 5% afférente aux produits de participation versés entre sociétés d’un même groupe.
Néanmoins, les distributions intragroupes continuent de bénéficier de règles dérogatoires et sont désormais soumises à la taxation d’une quote-part de frais et charges limitée à 1% de leur montant.

Par suite, les distributions reçues de filiales européennes détenues à plus de 95% et qui, si elles étaient françaises seraient éligibles au régime de l’intégration fiscale, sont soumises au même régime fiscal que les distributions intragroupes. Le taux réduit de 1% est donc applicable.

Prix de transfert :

Dans le cadre du projet international de « lutte contre l’érosion des bases de l’impôt sur les sociétés et les transferts de bénéfices » conduit par l’OCDE (projet « Beps »), les multinationales présentant un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions d’euros, seront désormais tenues de déposer une déclaration d’informations faisant état, pays par pays, de leur chiffre d’affaires, leur bénéfice et leur imposition.

Par ailleurs, est simplifiée la déclaration de prix de transfert à laquelle sont tenues les entreprises présentant un chiffre d’affaires ou un total bilan au moins égal à 400 millions d’euros.

TVA


Ventes à distance

Le seuil de déclenchement de l’imposition à la TVA en France des ventes à distance de biens en provenance d’autres états membres de l’Union européenne est abaissé de 100 000 € à 35 000 €.

 

Modification de taux

Les produits agricoles non utilisés dans l’alimentation ou la production agricole sont taxés au taux de 20% contre 10% précédemment. Sont notamment concernés la laine, les peaux ou les plumes d’animaux destinés à la fabrication de vêtements, de matériels de ménage ou de literies, ainsi que les produits agricoles destinés à la fabrication de biocarburants (colza, céréales, etc.).

Certains spectacles donnés dans des établissements servant des consommations bénéficient du taux réduit de 5,5%. Sont concernés les spectacles de variétés donnés dans des établissements affiliés au Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV) et les droits d’entrées perçus par les discothèques sur des représentations de DJ ayant le statut d’artistes du spectacle.

Les produits de protection hygiénique féminine sont soumis au taux de 5,5%, au lieu du taux normal de 20% appliqué précédemment.

 

Lutte contre la fraude fiscale

Fraudes « Carrousel »

Les sanctions applicables aux fraudes dites « carrousel » en matière de livraisons de biens sont étendues aux prestations de services.

Ainsi, dès que l’Administration fiscale démontrera que l’acquéreur d’un bien ou d’une prestation de service savait, ou ne pouvait ignorer, qu’il participait à une fraude consistant à ne pas reverser la taxe due à raison de cette opération, elle pourra :

  • Refuser à l’acquéreur le droit à déduction de la TVA,
  • Tenir l’acquéreur solidaire du paiement de la TVA due,
  • Appliquer la procédure de flagrance fiscale.

 

La DGFiP a publié en juin 2015, un communiqué visant à permettre aux entreprises de détecter les fournisseurs « à risque », susceptibles de les entrainer dans une fraude « carrousel » : se reporter à notre actualité fiscale de septembre 2015 accessible depuis le lien suivant : http://www.sygnatures.com/actualites/l-actualite-fiscale-septembre-2015.html

Logiciels de caisse sécurisés et certifiés

A compter de 2018, tous les assujettis à la TVA qui enregistrent le règlement des clients au moyen d’un logiciel de comptabilité ou d’un système de caisse devront obligatoirement utiliser un logiciel sécurisé, certifié par un organisme accrédité.

A défaut, en cas de contrôle, le contribuable se verra appliquer une amende de 7 500 € par logiciel irrégulier et sera tenu de régulariser sa situation dans un délai de 60 jours.


FISCALITE LOCALE


Atténuation de la majoration de taxe foncière sur les terrains constructibles

RAPPEL : Afin d’inciter les propriétaires de terrains constructibles à vendre, le législateur avait voté fin 2014 une majoration de taxe foncière.  La majoration, calculée sur la  valeur locative des terrains, consistait en une  majoration forfaitaire de 25% cumulée à une majoration proportionnelle de 5€/m².


Cette disposition s’est traduite dans de nombreux cas par une augmentation très importante de la taxe foncière. Pour remédier à ces excès, la Loi prévoit un dégrèvement partiel de la majoration pour 2015 et modifie les règles de calcul de la majoration pour l’avenir.

Pour 2015, il est prévu un dégrèvement de taxe égal à l’application de la majoration de 5€ par m².
La loi n’indique pas si le dégrèvement sera opéré d’office ou sur demande du contribuable.

Si vous êtes concerné par cette situation, nous consulter. Si le dégrèvement n’est pas prononcé d’office par l’Administration, le délai pour déposer une réclamation expire le 31 décembre 2016.

Pour 2016 également, seule la majoration de 25% sera maintenue. La majoration de 5€ par m² est supprimée. Le nouveau calcul sera appliqué directement sur l’avis d’imposition de 2016.
Enfin, à compter de 2017, la majoration de 25% est supprimée. Seule sera applicable une nouvelle majoration proportionnelle fixée à 3€ par m², laquelle pourra être modulée de 1€ à 5€ par décision de la commune.

Bâtiments affectés à la recherche

La Loi autorise les collectivités territoriales à instaurer un abattement de 50% sur la valeur locative servant à l’établissement de la taxe foncière et de la CFE, pour les bâtiments affectés directement à la recherche scientifique et technique, imposés pour la première fois à compter de 2016.

Pour bénéficier de l’abattement, les entreprises doivent déclarer au service des impôts sur un modèle établi par l’Administration, les éléments d’identification des biens concernés et les documents justifiant leur affectation.


AUTRES MESURES


Le délai d’indisponibilité du prix de cession d’un fonds de commerce est réduit

En cas de vente d’un fonds de commerce, le délai d’indisponibilité du prix de cession visant à garantir les droits des créanciers et notamment du Trésor, pourra être ramené de cinq mois à trois mois et demi lorsque les déclarations fiscales requises auront été déposées dans les délais.

Investissements outre-mer

Les dispositifs en faveur de l’aide à l’investissement outre-mer (réduction d’IR, déduction d’IS et crédit d’impôt, notamment) sont prorogés et aménagés.


BREVES

 

TAXE SUR LES SALAIRES ET DIRIGEANTS DE SOCIETE


Sont soumis à la taxe sur les salaires, les employeurs qui ne sont pas assujettis à la TVA sur la totalité de leur chiffre d’affaires ou ne l’ont pas été sur 90% au moins de leur chiffre d’affaires au titre de l’année civile précédant celle du paiement des rémunérations.

Le Conseil d’Etat  vient de trancher, le 21 janvier dernier, la question très controversée du sort des rémunérations versées aux dirigeants de société en matière de taxe sur les salaires (CE, 21/1/2016 n°388676 et 388989).

Il a jugé qu’il ressortait des travaux parlementaires que le législateur avait entendu inclure dans l’assiette de la taxe sur les salaires, les rémunérations des dirigeants de société qui sont obligatoirement affiliés au régime général de la sécurité sociale et ce, même s’ils n’ont pas la qualité de salariés au sens du droit du travail.

Ainsi, entrent dans l’assiette de la taxe sur les salaires, les rémunérations :

  • des gérants minoritaires de SARL,
  • des présidents du conseil d’administration, directeurs généraux et directeurs généraux délégués de SA,
  • des présidents et dirigeants de SAS.


En revanche, les dirigeants affiliés au RSI demeurent exclus (gérants majoritaires de SARL, associés gérants d’EURL, etc.).