L'actualité sociale - Janvier 2016

 

  

Nous vous souhaitons une année 2016 pleine de nouveautés et de surprises… le droit social y contribuera certainement. Il faut s’attendre à un bel embouteillage parlementaire : plan d’urgence pour l’emploi, encadrement de l’économie numérique, réforme du code du travail.

LES NOUVEAUX CHIFFRES

 

9,67 € : SMIC horaire au 01/01/2016

3 218 € : plafond de Sécurité Sociale 2016

331,24 € : base GMP mensuelle

12,84 % : cotisation patronale maladie (au lieu de 12,80 %)

0,25 % : cotisation AGS (au lieu de 0,30 %)

0,5 points : augmentation des cotisations vieillesse Sécurité Sociale patronales et salariales. L’allègement Fillon est modifié pour tenir compte des nouveaux taux URSSAF. 

 

BREVES

Rupture conventionnelle et accident du travail
Une telle rupture peut être conclue au cours de l’arrêt de travail pour maladie professionnelle ou accident du travail. Seule une fraude de l’employeur ou un vice de consentement du salarié peut remettre en cause la rupture; c’est au salarié de prouver la fraude ou le vice de consentement. (Cour de cassation 16/12/2015)

Compte pénibilité : report
Les 6 derniers facteurs de risque entreront en vigueur au 1er juillet 2016 au lieu du 1er janvier. En outre, 2 facteurs sont redéfinis : travail répétitif et exposition au bruit. (décret 2015 – 1888 du 30/12/2015)

Rescrit URSSAF : nouvelles possibilités
Un cotisant pouvait demander à l’URSSAF sa position sur 6 points précis. A compter de 2016, cette possibilité est étendue à toute question nouvelle et sérieuse sur les cotisations contrôlées par l’URSSAF. De plus, le rescrit pourra être mis en œuvre par un avocat, un expert-comptable mandaté ou une organisation professionnelle. (Ordonnance 2015-1628 du 10/12/2015)

CSG : la réduction dégressive ne verra pas le jour
La loi de finances pour 2016 prévoyait que la prime d’activité prendrait la forme d’une réduction dégressive de CSG. Le Conseil constitutionnel a censuré ce dispositif, comme contraire au principe d’égalité. (Conseil Constitutionnel, décision 2015-725 DC du 29/12/2015)

Avancer la date de fin d’un CDD
L’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord de mettre fin à un CDD avant l’échéance prévue. La Cour de Cassation a admis que l’on puisse le faire par avenant au CDD modifiant la date de fin, dès lors que le consentement du salarié n’est pas vicié. (Cour de cassation 16/12/2015)

Nouvelles précisions sur le régime frais de santé
Une circulaire précise que le bénéfice des exonérations de cotisations mutuelle n’est pas subordonné au financement à 50 % par l’employeur, et donc ne pourra faire l’objet d’un redressement à ce titre. Toutefois le risque prud’homal subsiste. (Circulaire DSS du 29/12/15)

 

C'EST LE MOMENT...

L’entretien professionnel obligatoire, une nouvelle obligation avant le 7 mars 2016

 
Qui est concerné?

Toutes les sociétés quel que soit l’effectif et tous les salariés.

Quel est l’objectif de cet entretien ?
L'entretien professionnel vise à :
- Accompagner le salarié dans ses perspectives d'évolution professionnelle (changement de poste, promotion...)
- et identifier ses besoins de formation.

Quelle est la différence avec l’entretien annuel ?
L'entretien annuel porte avant tout sur l'évaluation du travail de l'année écoulée, et la définition des objectifs et perspectives de l'année ou des années suivante(s). Non obligatoire sans accord d'entreprise le stipulant, il n'est pas organisé dans toutes les entreprises, ou parfois irrégulièrement


L'entretien professionnel, lui, se positionne plus clairement sur l'avenir individuel du salarié: il "bénéficie tous les deux ans d'un entretien professionnel avec son employeur consacré à ses perspectives d'évolution", précise le texte de loi, notamment en termes de qualifications et d'emploi. Pas question donc de l'interroger sur la tenue de ses objectifs par exemple, même si la frontière peut être fragile entre un bilan professionnel et un bilan individuel...

L'employeur a un devoir d'information: « sur les évolutions de son emploi, sur l'évolution de l'entreprise et de celle du salarié dans ce contexte, et sur les dispositifs de formation».

Quelle est la fréquence ?
Tous les 2 ans - Les salariés déjà présents dans l'entreprise avant le 5 mars 2014 devront l'avoir passé avant le 6 mars 2016.

Toutefois, il doit être systématiquement proposé à tout salarié qui reprend son activité après une période d’interruption due à un congé maternité, congé parental, maladie de plus de 6 mois…

Tous les 6 ans, l'entretien professionnel doit faire un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié. Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a effectivement bénéficié des entretiens professionnels prévus au cours des 6 dernières années.

Il doit faire l’objet d’un document écrit et signé des 2 parties.

Quelle est la sanction en cas de non-respect ?
Dans les entreprises d'au minimum 50 salariés, si le salarié n'a pas bénéficié au cours des 6 dernières années des entretiens professionnels prévus et d'au moins 2 des 3 actions prévues (action de formation, certification ou VAE, progression), son compte personnel de formation (CPF) est crédité à hauteur de :
-100 heures s'il travaille à temps plein
-ou 130 heures s'il travaille à temps partiel.

L’heure du CPF est évaluée à 30 euros : pénalité de 3 000 euros et 3 900 euros par salarié.

Le contrôle est fait par l’Inspection du travail et la pénalité est à verser à l’OPCA.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, la source de contentieux est Prud’homale. En effet, cette nouvelle obligation donne une capacité supplémentaire et tangible des salariés qui n'auraient pas bénéficié d'entretiens professionnels et/ou de formation et d'évolution à prouver ce fait devant les prud'hommes en cas de conflit avec l'employeur.

  

LOI DE FINANCEMENT DE LA SECURITE SOCIALE POUR 2016 : LES NOUVEAUTES EN MATIERE SOCIALE

La loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 a été publiée au Journal officiel. Nous vous proposons, dans ce dossier, de synthétiser les mesures qui vont impacter la gestion sociale de votre personnel :

 

Une contribution patronale minimale de 50 % pour tous les régimes frais de santé obligatoires (article 34)

L'article L. 911-7 du code de la sécurité sociale prévoit actuellement dans son dernier alinéa que l'employeur assure au minimum la moitié du financement de la couverture santé. Cet article ne visait explicitement que le panier de soins minimal. La loi modifie cet alinéa. En outre, le financement minimal de 50 % ne vise plus uniquement le panier de soin minimum, mais la couverture santé obligatoire mise en place dans l'entreprise.

 

Complémentaire santé : un nouveau cas de dispense (article 34)

Les salariés en CDD ou en contrat de mission, pourront se dispenser, à leur initiative, de l'obligation d'affiliation :

- si la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire, dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire santé, est inférieure à 3 mois,

- et s'ils justifient bénéficier d'une couverture santé respectant les exigences du contrat responsable.

 

Ce cas de  dispense est de droit, il n'est donc pas utile qu'il figure dans l'acte de mise en place du régime. Complémentaire santé pour les salariés précaires (article 34) : le « chèque santé » La loi prévoit le versement d'une somme par le, ou les employeurs, aux salariés en CDD ou en contrat de mission ou à temps partiel pour l'acquisition personnelle d'une complémentaire santé, à compter du 1er janvier 2016.

 

Seront concernés les salariés qui en feront la demande. Il s’agit des salariés en CDD de moins de 3 mois ou en CDI avec une durée de travail inférieure à 15 heures, et qui ne bénéficient pas par ailleurs d'une complémentaire santé à titre obligatoire y compris en tant qu'ayant droit, de la CMU complémentaire ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé.

 

Le montant de ce versement sera déterminé par référence au montant payé par l'employeur pour les autres salariés, en tenant compte de la durée du contrat et la durée du travail des salariés. Il pourra être prévu par un accord de branche ou d'entreprise.

 

Redressements faisant suite à une mauvaise application de la législation relative à la prévoyance collective (article 12)

Désormais, la loi proportionne les redressements opérés en matière de protection sociale complémentaire à la gravité du manquement, sous certaines conditions (article L. 133-4-8 du code de la sécurité sociale nouveau), pour tous les contrôles engagés à partir du 1er janvier 2016.

 

Une pénalité en cas de non-respect des Négociations Annuelles Obligatoires (article 17)

Actuellement, l'employeur qui ne respecte pas l'obligation annuelle de négocier sur les salaires s'expose à une diminution de certains allégements de charges sociales de 10 % et à une suppression totale lorsqu'il ne remplit pas cette obligation pour la 3e année consécutive. La loi prévoit, dans ce cas, non plus une diminution des allégements de charge, mais une pénalité financière.

 

Modification du redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé (article 18)

Le redressement forfaitaire en cas de travail dissimulé est modifié. La sanction forfaitaire sera évaluée, pour tout constat de délit de travail dissimulé à compter du 1er janvier 2016, à 25 % du PASS, soit 9654 € en 2016, contre 8 742 € (6 Smic) jusqu'à présent.

 

Report de la DSN pour certaines entreprises en 2017 (article 22)

La généralisation de la DSN devait être effective pour toutes les entreprises le 1er janvier 2016. La loi acte son déploiement progressif en 2016 et son achèvement au plus tard le 30 juin 2017 pour certaines entreprises. Ces entreprises seront déterminées par décret. L'obligation d'être en DSN au 1er janvier 2016 ne concerne plus que les entreprises qui y sont tenues depuis mai 2015 et celles qui ont choisi d'anticiper le démarrage de la DSN.  

 

Modification du régime social des indemnités de rupture (article 8)

Les indemnités de rupture (appelés parfois « parachutes dorés »), versées aux mandataires sociaux, sont assujetties à cotisations aux cotisations dès le premier euro si elles dépassent 5 plafonds annuels de sécurité sociale (PASS), soit 193 080€ pour 2016 contre 10 PASS, soit 380 400€ en 2015.

 

De plus, la loi modifie le régime des indemnités de rupture des salariés qui devient, lui, plus favorable.

 

En effet, les indemnités de rupture dépassant 10 plafonds sont actuellement soumises à cotisations dès le 1er euro. Cette condition est supprimée (article L. 242-1 alinéa 12 du code de la sécurité sociale modifié). Depuis le 1er janvier 2016, les indemnités de rupture sont devenues non imposables, quel que soit leur montant, et sont exonérées de cotisations de sécurité sociale dans la limite de 2 PASS (77 232 € en 2016).

 

A noter tout de même que le régime d'exonération applicable à la CSG/CRDS reste inchangé. Si le montant de l'indemnité de rupture est supérieur à 10 PASS, elle reste assujettie aux contributions dès le 1er euro (article L. 136-2, II du code de la sécurité sociale).

 

De nouvelles dispositions pour lutter contre le travail dissimulé (article 94)

La loi prévoit deux nouveaux canaux de transmission de signalements de comportements frauduleux aux organismes de sécurité sociale en cas de travail dissimulé : avec les agents du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) et avec les services de renseignement.

 

RUPTURE CONVENTIONNELLE : AUPRES DE QUI SE RETRACTER ?

 

Une fois que le salarié et l’employeur se sont mis d’accord pour rompre le contrat de travail dans le cadre d’une rupture conventionnelle, chaque partie dispose d’un délai de rétractation de 15 jours calendaire après la signature de la convention.


La Cour de Cassation considère que la rétractation doit être adressée à l’autre partie signataire de la convention de rupture conventionnelle pour être valable (cass soc du 6 octobre 2015).

Une rétractation adressée à la DIRECCTE sera considérée comme sans valeur juridique.

 

DECLARATION SOCIALE NOMINATIVE (DSN) : LES BONNES RESOLUTIONS POUR 2016 ?

LA DSN consiste à transmettre toutes les informations nominatives aux organismes mensuellement.

Dès l’entrée dans le dispositif DSN en 2016, les bulletins de salaires ne seront désormais plus modifiables sur le mois en cours : les régularisations devront être portées sur la paye du mois suivant.
Cela obligera les employeurs à une plus grande vigilance au moment d’établir les paies.

 

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