L'actualité sociale - Novembre 2015

 

EDITORIAL
Le 31 décembre 2015 est une échéance importante. Ce numéro vous rappelle quelques obligations, opportunités ou reports prévus pour cette fin d’année. A méditer également à l’ouverture de votre prochain exercice : l’assouplissement
des dispositifs d’épargne salariale.

 

BREVES

Social-Réduction de cotisation d’allocations familiales

Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs peuvent bénéficier d’une réduction du taux de la cotisation d’allocations familiales pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 1,6 SMIC. Dans le cas général, cette mesure se traduit par une réduction de taux de 1,8 point, soit une cotisation patronale de 3,45% au lieu de 5,25%. Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2016 prévoit d’étendre cet avantage aux salaires inférieurs à 3,5 SMIC, mais à compter du 1er avril 2016 seulement.

Encadrement des stagiaires

Le nombre de stagiaires sur une même semaine est désormais limité à 15 % de l'effectif (arrondi à l'entier supérieur) dans les entreprises de 20 salariés et plus, et à 3 stagiaires dans les entreprises de moins de 20 salariés. Des dérogations peuvent être accordées pour l'accueil des élèves du secondaire pour leur période de formation en milieu professionnel. Un tuteur ne peut pas encadrer simultanément plus de 3 stagiaires (décret du 26 octobre 2015).

Travail illégal et diffusion des condamnations sur internet

Lorsqu'une entreprise est condamnée pour des faits de travail illégal, le juge peut ordonner, à titre de peine complémentaire, la diffusion de cette décision sur un site internet dédié et géré par le ministère du travail pour une durée de 2 ans. Les modalités pratiques viennent d'être définies, et cet espace sera librement consultable par tous. (Décret du 21 octobre 2015).

 

LE CALENDRIER DU DEPLOIEMENT DE LA DSN : AMENAGEMENTS ET ASSOUPLISSEMENTS

 

Dans un communiqué de presse du 15 octobre 2015, la Direction de la Sécurité Sociale est venue confirmer la rumeur qui courait depuis début octobre.

Initialement, la phase « 3 » dite de « généralisation de la DSN » devait être effective  à compter du 1er janvier prochain, mais, la réalité du terrain a montré qu’un aménagement du calendrier était  nécessaire, notamment pour laisser davantage de temps à certains des acteurs du projet ou à certaines entreprises pour se préparer. 

En pratique, les échéances d’entrée obligatoire en DSN et les modalités seront fixées par décret, les TPE et PME entreront progressivement dans le dispositif au cours de l’année 2016, notamment lorsqu’elles ont recours à un expert-comptable. Un délai supplémentaire pourrait être accordé à certains employeur jusqu’en juillet 2017.

L’objectif est de permettre une généralisation « d’ici juillet 2017 à l’ensemble des entreprises » (communiqué de presse de la DSS). 

 

MENSUALISATION DES COTISATIONS RETRAITE A PARTIR DU 1ER JANVIER 2016

Vous avez plus de 9 salariés, vous allez devoir verser vos cotisations de retraite complémentaire chaque mois et non plus chaque trimestre.

Vous avez moins de dix salariés mais vous êtes déjà mensualisé auprès de l’Urssaf, vous serez aussi concerné par le paiement mensuel  de vos cotisations de retraite complémentaire.

Le paiement mensuel dans ces cas là devient obligatoire, quel que soit le mode de déclaration utilisé par l'entreprise (DSN, DUCS).

Calcul des effectifs

Si l’entreprise possède plusieurs établissements, ce sont les effectifs de l’entreprise (Siren) qui sont comptés. Ils sont calculés selon les mêmes règles que celles appliquées par les URSSAF. Si le nombre de salariés présents au 31 décembre de l’année N-1 est supérieur à 9, l’entreprise s’acquitte mensuellement de ses cotisations Arrco et Agirc .

Pour le règlement des cotisations dues à partir du 1er janvier 2016, les cotisations sur les salaires de janvier 2016 devront être réglées au plus tard le 25 février 2016. Le 25 mars, interviendra le règlement des cotisations afférentes au mois de février et ainsi de suite...

  

PROFESSIONS LIBERALES : RACHAT DE TRIMESTRES DE RETRAITE

L’article 59 de la loi portant réforme des retraites pour 2011 a institué un dispositif limité dans le temps de rachats de trimestres, encadrés par l’article L.643-2-1 du Code de la sécurité sociale en faveur des professions libérales qui se sont installés avant le 1er janvier 2004, et qui ont bénéficié d’une exonération de cotisations au régime de base des professions libérale au titre de leurs 2 premières années d’installation.

Vous avez jusqu’au 31/12/2015, pour bénéficier de cette faculté de rachat.

 

RAPPEL SUR LA PENIBILITE

L’employeur est tenu au terme de chaque année civile de déclarer dans le cadre de la Déclaration Annuelle des Données Sociales (DADS), les facteurs de risques professionnels auxquels sont exposés les salariés (4 facteurs retenus en 2015 : milieu hyperbare, travail de nuit, travail en équipes successives alternantes, travail répétitif). Contactez votre cabinet pour connaître les modalités de déclaration. 

 

C'EST LE MOMENT...

 

Afin de favoriser l'accès des salariés des entreprises de petite taille aux dispositifs d'épargne salariale, la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques - dite loi MACRON - a pris différentes mesures permettant aux TPE et PME de franchir le cap et d'être plus généreuses.

  • Mesures communes à l’intéressement et à la participation

- Le forfait social est réduit à 8% pendant 6 ans à compter de la date d’application de l’accord pour les entreprises de moins de cinquante salariés mettant en place pour la première fois un accord d’intéressement ou de participation.

- Les dates limites de versement et des intérêts de retard sont harmonisées.

- La réforme ouvre un nouveau cycle de négociation en matière de participation, les branches ont ainsi jusqu'au 30 décembre 2017 pour mettre sur pied un mécanisme de participation et un mécanisme d'intéressement.

Conditions d’application de la participation
- La condition d'effectif s'apprécie sur 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices.
- Les entreprises qui atteignent ou dépassent le seuil de 50 salariés ne devront mettre en place la participation qu'à partir du troisième exercice clos après le franchissement du seuil de 50 salariés, à condition qu’un accord d'intéressement déjà en place soit appliqué sans discontinuité pendant cette période.

Sommes versées au titre de l’intéressement
- Désormais, le bénéficiaire de l’intéressement qui n’aura pas exprimé son choix verra ses droits affectés en totalité au plan d’épargne d’entreprise (PEE), dans les conditions prévues par l’accord d’intéressement.
- La reconduction tacite de l’accord d’intéressement est applicable, y compris dorénavant si l’accord a été mis en place par voie de ratification par 2/3 des salariés.

Mise en place et modification des plans d’épargne
- La loi précise qu'un plan d'épargne d'entreprise (PEE) peut être mis en place selon les mêmes modalités que la participation.
- Il est aujourd’hui possible de mettre en place un PERCO après ratification par les deux tiers du personnel dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de comité d'entreprise.
- Pour modifier un plan d’épargne interentreprises (PEI), il était nécessaire que l’avenant soit ratifié par une majorité des entreprises parties prenantes au plan.
Il suffit aujourd’hui d'informer les entreprises parties prenantes au plan.
La modification s'applique à la condition que la majorité des entreprises parties prenantes ne s'y oppose pas dans un délai d'un mois à compter de la date d'envoi de l'information et, pour chaque entreprise, à compter du premier exercice suivant la date d'envoi de l'information.

  • Alimentation et gestion du PERCO

- A défaut de choix explicite du participant, les versements dans le PERCO - y compris ceux en provenance de la participation - sont épargnés en fonction de l'âge.
- Sous certaines conditions, le forfait social s'établit à 16 % (au lieu de 20 %) pour les sommes issues de l'intéressement et de la participation ainsi que les abondements et versements unilatéraux des employeurs effectués sur un plan d'épargne collectif pour la retraite (PERCO).
- La contribution patronale de 8,20 % sur les abondements au PERCO est supprimée pour les abondements versés à partir du 1er janvier 2016.
- En principe, l'employeur ne peut alimenter le plan que pour compléter le versement d'un participant. La loi lève cette restriction : l’employeur pourra abonder périodiquement le PERCO en l’absence de versement du salarié.
- Dans les entreprises où il n'y a pas de compte épargne-temps (CET), les salariés peuvent verser sur un PERCO (ou pour le financement d'un régime de retraite supplémentaire) des sommes correspondant à des jours de repos non pris, avec un régime social et fiscal de faveur, dans une limite désormais fixée à 10 jours par an (au lieu de 5).

Information des salariés sur l'épargne salariale
- Le livret d'épargne salariale remis au salarié lors de son embauche n'a plus à évoquer l'ensemble des dispositifs existants, il suffit désormais de présenter les mécanismes effectivement mis en place dans l'entreprise.
L'employeur doit désormais porter le livret d'épargne salariale à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu'élément de la base de données économiques et sociales.
- Lorsqu'il quitte l'entreprise, le salarié reçoit, dans son livret d'épargne salariale, un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées.
Cet état devra désormais également informer le bénéficiaire que les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge soit par l'entreprise, soit par prélèvements sur les avoirs.

 

 

 

 

 

 

 

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